Fonds partenarial économie de proximité

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions disponibles dans le catalogue : Les bénéficiaires devront : Etre situés dans le périmètre de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois ; Etre à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales, ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ; Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1M€ HT ; Etre en situation de régularité au regard des normes (environnementales, d’hygiène et de sécurité, etc.).. Elles ne suffisent pas à confirmer l’éligibilité. Contrôler les critères officiels, les exclusions, les règles de cumul et l’obligation éventuelle de déposer avant commande, acquisition ou début des travaux.

• Section S · Autres activités de services · incluse
• Section C · Industrie manufacturière · incluse
• Section F · Construction · incluse
• Section G · Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles · incluse
• Section H · Transports et entreposage · incluse
• Section I · Hébergement et restauration · incluse

Opérations ou dépenses citées : Création et reprise : investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux) ; ou montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise desociété (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts). Développement : programme d’investissements sur 2 ans maximum pouvant portersur : matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux ; dépenses immobiliers (hors foncier) ; dépenses liées à la transition numérique : prestation de conseil externe issue des diagnostics numériques (prestations pour renforcer la présence web des entreprises par la création de site internet vitrine ou de e-commerce, actions de webmarketing, prestations de cybersécurité, mise en conformité au RGPD, etc.), investissements matériels et immatériels (acquisition de solutions immatérielles à forte valeur ajoutée comme outils de gestion intégrée, solutions de collecte ou de sécurisation des données, acquisition de matériels informatiques destinés exclusivement à l’activité, etc.) ; investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale notamment en lien avec les thématiques suivantes : économie de matière et d’énergie, déchets et économie circulaire, biodiversité, approvisionnement local, mobilité douce, etc. Ne sont pas éligibles : dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ; appareils de télécommunications ; mobilier non spécifique à une activité de production ; dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire ; matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée ; acquisitions foncières ; coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ; aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.. Vérifier les coûts admissibles, les justificatifs, les seuils minimaux, les plafonds et les dépenses exclues avant tout engagement.