Jeune entreprise universitaire : exonération de taxe foncière, sous réserve d’une décision locale
Cette mesure vise l’éventuelle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) liée au statut de jeune entreprise universitaire. Elle doit être confirmée selon les critères légaux, le local concerné et les délibérations locales applicables.
Si votre jeune entreprise universitaire possède un local professionnel, une exonération de taxe foncière peut alléger ses charges immobilières. Mais le statut JEU ne suffit pas à lui seul : l’avantage dépend du cadre fiscal applicable au bien et, notamment, des décisions prises localement. L’enjeu est de vérifier ce droit avant de bâtir votre prévisionnel ou de compter sur une économie fiscale.
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Entreprises pouvant justifier du statut de jeune entreprise universitaire, sous réserve que le bien et son usage entrent dans le champ du dispositif.
- Ce que couvre le dispositif : L’avantage porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties du bien admissible, et non sur l’ensemble des impôts ou charges de l’entreprise.
- Condition déterminante : Le bénéfice n’est pas automatique.
- Montant & modalités : Voir le règlement officiel en vigueur.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises pouvant justifier du statut de jeune entreprise universitaire, sous réserve que le bien et son usage entrent dans le champ du dispositif. Vérifiez séparément les critères du statut JEU et ceux propres à l’exonération immobilière.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Le bénéfice n’est pas automatique. Il faut vérifier les critères JEU en vigueur, la situation du bien, son affectation et l’existence d’une délibération locale applicable. Les formalités et délais fiscaux doivent être confirmés auprès du service compétent.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
L’avantage porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties du bien admissible, et non sur l’ensemble des impôts ou charges de l’entreprise. L’exonération effective dépend de la situation fiscale et des règles locales.
Calendrier & démarches
Réunissez les justificatifs du statut JEU, les références cadastrales et les informations sur l’usage du local. Demandez au service des impôts des entreprises ou au service foncier si une délibération locale permet l’exonération et quelles déclarations respecter. N’intégrez l’économie au prévisionnel qu’après confirmation.
Aucune exonération ne doit être considérée comme acquise sans vérification de la réglementation et des délibérations locales applicables.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Vérifier le statut JEU au regard des critères en vigueur, l’affectation du bien et l’existence d’une délibération de la collectivité compétente. Les conditions exactes et les éventuelles formalités déclaratives doivent être confirmées auprès du service des impôts des entreprises et du service foncier compétent.
Quel montant peut être obtenu ?
À confirmer localement : ne pas promettre l’exonération sans vérifier la délibération et les conditions fiscales en vigueur.
Comment déposer une demande ?
Rassembler les éléments établissant le statut de l’entreprise et l’usage du bien, demander confirmation de la délibération locale applicable, puis vérifier avec l’administration fiscale la déclaration et le calendrier requis. Ne pas considérer l’exonération comme acquise avant cette confirmation.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
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Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Besoins et financements associés
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Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
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Reprise & Transmission
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