Prêt transmission Grand Est
Ce dispositif concerne Financer la reprise ou la transmission d’une entreprise. Les opérations recensées au catalogue sont les suivantes : Actifs (fonds de commerce, branche d’activité, matériel et la constitution du fonds de roulement) ; Titres d’une société (achat majoritaire) ; Remboursement de comptes-courants de vendeurs liés à cet achat ; A titre accessoire, les besoins en fonds de roulement. Le montant du prêt transmission ne pourra excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO.. Pour préparer la démarche, Décrivez le projet, les coûts, les bénéficiaires, les justificatifs et le calendrier, puis confrontez-les aux règles officielles. Les conditions détaillées doivent être contrôlées dans la source officielle avant toute demande ou déclaration.
Prêt transmission Grand Est permet de financer la reprise ou la transmission d’une entreprise.. Son intérêt concret est de couvrir Financer la reprise ou la transmission d’une entreprise. Le point déterminant est de vérifier le profil du bénéficiaire, le périmètre territorial (aide territoriale) et les conditions en vigueur avant de comptabiliser l’avantage dans le budget de l’entreprise.
Financé par Bpifrance, Région Grand Est
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : PME ou TPE selon la définition européenne en vigueur, implantée en Région Grand Est, créée depuis plus de 3 ans et ayant un projet de reprise d’une entreprise : soit par une société holding…
- Ce que couvre le dispositif : Actifs (fonds de commerce, branche d’activité, matériel et la constitution du fonds de roulement) ; Titres d’une société (achat majoritaire) ; Remboursement de comptes-courants de vendeurs liés à…
- Condition déterminante : Le prêt doit être accompagné systématiquement d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans.Les financements bancaires associés peuvent faire l’objet d’une intervention en garantie de Bpifrance…
- Montant & modalités : Prêt : au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise ; compris entre 40 000 et 650 000 € ; d'une durée non supérieure à celle de la banque ; d'une durée 5, 6 ou 7…
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires recensés dans le catalogue : PME ou TPE selon la définition européenne en vigueur, implantée en Région Grand Est, créée depuis plus de 3 ans et ayant un projet de reprise d’une entreprise : soit par une société holding constituée par des personnes physiques ; soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe. Secteurs non éligibles : activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises et sauf les fintech) ; activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI ; entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires ; professions libérales ; opérations de transmission familiale ; activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en œuvre par la Région Grand Est ; entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions recensées dans le catalogue : Le prêt doit être accompagné systématiquement d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans.Les financements bancaires associés peuvent faire l’objet d’une intervention en garantie de Bpifrance selon les règles et conditions de taux en vigueur.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section K · Activités financières et d'assurance · exclue
Ce que couvre le dispositif
Opérations et exclusions indiquées dans le catalogue : Actifs (fonds de commerce, branche d’activité, matériel et la constitution du fonds de roulement) ; Titres d’une société (achat majoritaire) ; Remboursement de comptes-courants de vendeurs liés à cet achat ; A titre accessoire, les besoins en fonds de roulement. Le montant du prêt transmission ne pourra excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO.
Calendrier & démarches
- Vérifier que le bénéficiaire et l’opération correspondent aux critères du dispositif.
- Confirmer le montant, les plafonds, les exclusions et le calendrier auprès de l’organisme compétent.
- Réunir les justificatifs administratifs, financiers et techniques.
- Déposer la demande selon la procédure officielle et conserver l’accusé de réception.
- Conserver la décision et les pièces justificatives.
Le calendrier applicable doit être confirmé dans la source officielle. Vérifiez la période de dépenses retenue, la date limite de dépôt et les éventuelles règles transitoires. Date de validation enregistrée dans le catalogue : 2025-10-08.
Questions fréquentes
À quoi sert Prêt transmission Grand Est ?
Financer la reprise ou la transmission d’une entreprise.
Quel avantage est prévu ?
Montant et modalités indiqués dans le catalogue : Prêt : au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise ; compris entre 40 000 et 650 000 € ; d'une durée non supérieure à celle de la banque ; d'une durée 5, 6 ou 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 24 mois maximum ; avec un amortissement linéaire et trimestriel du capital ; sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires recensés dans le catalogue : PME ou TPE selon la définition européenne en vigueur, implantée en Région Grand Est, créée depuis plus de 3 ans et ayant un projet de reprise d’une entreprise : soit par une société holding constituée par des personnes physiques ; soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe. Secteurs non éligibles : activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises et sauf les fintech) ; activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI ; entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires ; professions libérales ; opérations de transmission familiale ; activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en œuvre par la Région Grand Est ; entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur.
Quels justificatifs préparer ?
Décrivez le projet, les coûts, les bénéficiaires, les justificatifs et le calendrier, puis confrontez-les aux règles officielles. Consultez la liste officielle des pièces à joindre.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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