Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de l'impôt sur les bénéfices

Exonération fiscale liée à l’implantation ou à la reprise d’une activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Montant et modalités indiqués dans le catalogue : L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps : les 5 premières années : l'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la création d’une activité ou de la reprise d’une activité ; la 6e année : l’abattement s’élève à 60 % des bénéfices réalisés au cours de la sixième année ; la 7e année : l’abattement s’élève à 40 % des bénéfices réalisés au cours de la septième année ; la 8e année : l’abattement s’élève à 20 % des bénéfices réalisés au cours de la huitième année. L’entreprise perd le bénéfice de l’exonération l’année au cours de laquelle elle a cessé volontairement son activité. Lorsque l’activité est cessée moins de 5 ans après la dernière exonération d’impôt, pour être transférée dans un lieu non classé en QPV, l’entreprise doit rembourser le montant des impôts qu’elle n’a pas acquitté.

Bénéficiaires recensés dans le catalogue : Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, et relevant d'une des activités suivantes : Commerciale ; Artisanale ; Exercice d’une profession de santé (c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux). La reprise d'activité consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité.

Vérifiez le classement de l’adresse en QPV, les délibérations locales applicables et la date de création ou de reprise, puis conservez les justificatifs de l’activité exercée dans les locaux. Consultez la liste officielle des pièces à joindre.