Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national

Ce dispositif concerne réduction d’impôt liée à un versement destiné à l’acquisition d’un trésor national. Les opérations recensées au catalogue sont les suivantes : Dons en faveur des biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux : biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France ; biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives ; autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.. Pour préparer la démarche, Vérifiez que le bien répond à la définition de trésor national et que l’autorité administrative a refusé le certificat d’exportation. Les conditions détaillées doivent être contrôlées dans la source officielle avant toute demande ou déclaration.

Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national permet de soutenir les entreprises ou les personnes morales de droit public et de droit privé effectuant des versements en faveur de l’achat de trésors nationaux.. Son intérêt concret est de couvrir réduction d’impôt liée à un versement destiné à l’acquisition d’un trésor national. Le point déterminant est de vérifier le profil du bénéficiaire, le périmètre territorial (aide nationale) et les conditions en vigueur avant de comptabiliser l’avantage dans le budget de l’entreprise.

Financé par Ministère de la Culture