Réduction d’impôt pour une flotte de vélos d’entreprise
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Ce dispositif fiscal vise à encourager les trajets domicile-travail à vélo en permettant à une entreprise de mettre une flotte à disposition de ses salariés. Il faut distinguer l’avantage fiscal des obligations sociales et des conditions pratiques de mise à disposition. La fiche catalogue indique une période de dépenses jusqu’au 31 décembre 2027 ; le traitement fiscal exact doit être confirmé dans la version en vigueur du Code général des impôts.
La base juridique référencée est le Code général des impôts. L’éligibilité dépend de la nature des dépenses, du mode de mise à disposition et du respect des règles fiscales. Le catalogue indique que les entreprises individuelles ne sont pas éligibles à ce dispositif ; cette restriction doit être contrôlée à la lecture du texte applicable à la situation de l’entreprise.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises mettant des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements domicile-travail, sous réserve de la forme juridique et des conditions du régime fiscal.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Vérifier les conditions de mise à disposition, la nature des dépenses, la durée du contrat de location si applicable et les règles de calcul de l’avantage fiscal. La fiche catalogue mentionne une location d’au moins trois ans ; confirmer cette condition dans le texte actuel avant publication.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Acquisition ou location d’une flotte de vélos destinée à la mobilité domicile-travail des salariés, dans les limites définies par le CGI.
Calendrier & démarches
Documenter la décision de mise à disposition, les contrats, factures et bénéficiaires. Faire valider le traitement fiscal par l’expert-comptable et vérifier la version applicable du CGI pour l’exercice concerné.
Le catalogue mentionne les dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2027. Vérifier que cette échéance et les dispositions fiscales associées sont toujours en vigueur pour l’exercice visé.
Questions fréquentes
Est-ce une subvention versée à l’entreprise ?
Non, la fiche décrit un avantage fiscal ; il ne s’agit pas d’un versement direct.
La location d’une flotte est-elle concernée ?
Le catalogue le mentionne, mais la durée minimale et les autres critères doivent être vérifiés dans le texte fiscal en vigueur.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Exonération fiscaleAide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Exonération fiscaleCrédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
1 200 € max
PrêtComité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
SubventionCommission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
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