EIC Transition : comment vérifier si son projet européen est éligible ?

Introduction

Avant de préparer une candidature EIC Transition, une question doit être résolue : le résultat de recherche sur lequel repose votre projet est-il réellement éligible au financement européen ?

Contrairement à de nombreux dispositifs d’aide à l’innovation, EIC Transition ne s’adresse pas à toutes les entreprises qui développent une technologie innovante. La candidature doit s’appuyer sur des résultats obtenus dans le cadre de certaines catégories de projets européens, à un niveau de maturité technologique précis et dans le respect de conditions complémentaires.

Une start-up peut avoir développé une technologie prometteuse sans pouvoir utiliser EIC Transition. À l’inverse, un laboratoire, une PME ou une équipe envisageant de créer une entreprise peut disposer d’un résultat admissible sans avoir encore identifié le bon montage de candidature.

L’enjeu est donc de vérifier les conditions d’accès avant d’investir du temps dans la rédaction du dossier, la constitution d’un consortium ou la préparation d’un budget.

Ce guide propose une méthode pratique pour examiner votre situation, retrouver le projet européen d’origine, contrôler son admissibilité, documenter le résultat scientifique et préparer la prochaine étape. Pour comprendre le fonctionnement d’EIC Transition dans son ensemble, consultez notre guide EIC Transition.

À retenir : la liste indicative des projets éligibles publiée par la Commission européenne constitue un outil de vérification utile, mais elle ne remplace pas les règles du programme de travail applicable. L’éligibilité doit être examinée dans son ensemble.

1. Comprendre la particularité d’EIC Transition

EIC Transition est un dispositif du Conseil européen de l’innovation (EIC), intégré à Horizon Europe. Il vise à transformer des résultats de recherche en innovations plus matures, validées et susceptibles d’être exploitées.

L’objectif est de franchir une étape difficile : passer d’un résultat scientifique prometteur à une technologie dont les performances, l’application et les perspectives commerciales sont suffisamment étayées.

Le programme soutient notamment :

• la maturation technologique ;
• la validation expérimentale ;
• le développement de prototypes et de démonstrateurs ;
• les essais dans un environnement pertinent ;
• l’identification d’applications commerciales ;
• la préparation de la propriété intellectuelle ;
• la construction d’un modèle économique ;
• la préparation d’une stratégie d’exploitation.

Mais le programme impose une condition particulière : la proposition doit reposer sur des résultats issus d’un projet antérieur appartenant aux catégories admises par les règles de l’appel.

Il ne suffit donc pas d’avoir bénéficié d’une aide publique, d’avoir collaboré avec une université ou de posséder un brevet.

EIC Transition et les autres financements européens

Dispositif	Logique principale
EIC Pathfinder	Financer des recherches technologiques ambitieuses et risquées
EIC Transition	Maturer et valider des résultats de recherche admissibles en préparant leur exploitation
EIC Accelerator	Accélérer le développement et la commercialisation d’innovations à fort potentiel
Horizon Europe — projets collaboratifs	Soutenir des projets de recherche et d’innovation dans le cadre des appels concernés
France 2030	Soutenir des projets industriels, technologiques et d’innovation selon les dispositifs et appels disponibles

Ces financements ne sont pas interchangeables. Chaque dispositif possède ses propres critères d’éligibilité et ses règles de cumul.

Consultez également nos guides EIC Pathfinder, EIC Transition et EIC Accelerator.

2. Première vérification : identifier le projet européen d’origine

La première étape consiste à retrouver précisément le projet qui a produit le résultat que vous souhaitez valoriser.

Vous devez pouvoir répondre à quatre questions :

1. Quel était le projet européen initial ?
2. Dans quel programme et dans quel appel a-t-il été financé ?
3. Quel résultat concret a été obtenu grâce à ce financement ?
4. Ce résultat entre-t-il dans le périmètre d’EIC Transition ?

Cette vérification nécessite généralement de retrouver plusieurs informations :

• le nom et l’acronyme du projet ;
• son numéro de convention de subvention, souvent appelé grant agreement number ;
• le programme et l’appel de financement ;
• les dates de début et de fin ;
• l’identité des bénéficiaires ;
• les livrables et publications décrivant le résultat ;
• les informations relatives à la propriété intellectuelle.

Le numéro de convention est particulièrement utile pour retrouver la documentation du projet et vérifier sa catégorie.

Où retrouver ces informations ?

Commencez par les documents internes de l’organisation ayant participé au projet :

• convention de subvention ;
• dossier de candidature initial ;
• rapports périodiques ;
• rapport final ;
• livrables techniques ;
• publications scientifiques ;
• rapports d’essais ;
• documents relatifs aux brevets ;
• accords de consortium.

Vous pouvez ensuite consulter le Funding & Tenders Portal de la Commission européenne et la page officielle EIC Transition.

Le portail européen permet de rechercher des projets et des appels. Toutefois, retrouver un projet dans une base publique ne suffit pas à prouver qu’il satisfait à toutes les conditions spécifiques d’EIC Transition.

3. Quels projets peuvent servir de base à une candidature ?

Le programme de travail EIC 2026 identifie plusieurs catégories de projets dont les résultats peuvent être utilisés pour une candidature EIC Transition.

Les règles de 2027 devront être vérifiées lorsqu’elles seront officiellement publiées. Il ne faut pas présumer que le périmètre restera strictement identique.

3.1. EIC Pathfinder et certains anciens programmes FET

Les résultats de projets EIC Pathfinder constituent une source importante pour EIC Transition.

Le périmètre comprend également certains projets antérieurs financés dans le cadre de programmes comme :

• EIC Pathfinder dans le cadre d’Horizon Europe ;
• le programme pilote EIC Pathfinder d’Horizon 2020 ;
• FET Open ;
• FET Proactive ;
• certaines actions FET Innovation Launchpad ;
• certains projets issus des appels FET Flagships et des autres catégories expressément mentionnées dans les règles applicables.

Ces projets peuvent avoir permis de démontrer un principe scientifique ou technologique sans disposer encore d’une solution prête à être déployée.

Exemple : une équipe a démontré expérimentalement un nouveau procédé de stockage de l’énergie dans le cadre d’un projet Pathfinder. Elle souhaite maintenant développer un prototype, valider ses performances et étudier une application industrielle précise. Ce type de trajectoire peut justifier une analyse d’éligibilité à EIC Transition, à condition que toutes les autres règles soient respectées.

3.2. ERC Proof of Concept

Les projets ERC Proof of Concept financés sous Horizon 2020 ou Horizon Europe peuvent également constituer une base admissible.

Ce dispositif accompagne l’exploration du potentiel d’application de résultats issus de recherches soutenues par l’European Research Council.

Une équipe peut ainsi disposer d’un résultat scientifique prometteur, d’une première analyse de ses applications et d’éléments préliminaires de valorisation, tout en ayant besoin de travaux supplémentaires avant une démonstration technologique.

Il faut cependant vérifier le projet exact, les conditions temporelles et les règles propres à cette catégorie.

Le fait qu’un chercheur ait bénéficié d’une bourse ERC ne signifie pas que tous ses résultats sont automatiquement admissibles à EIC Transition.

3.3. Certains projets collaboratifs Horizon 2020

Les règles couvrent certaines actions de recherche et d’innovation financées dans le cadre :

• des défis sociétaux d’Horizon 2020 ;
• du programme Leadership in Industrial Technologies d’Horizon 2020.

Il faut examiner l’appel et le type d’action dont relève le projet. Une simple référence à Horizon 2020 ne suffit pas.

Par exemple, le résultat d’un projet collaboratif industriel peut être pertinent si la catégorie du projet est admissible et si le niveau de maturité du résultat respecte les conditions de l’appel.

À l’inverse, une action financée dans un programme européen différent ne doit pas être considérée comme admissible par analogie.

3.4. Certains projets du pilier II d’Horizon Europe

Le programme de travail 2026 prévoit également des résultats issus de certaines actions de recherche et d’innovation du pilier II d’Horizon Europe.

Ce pilier regroupe des projets liés à des problématiques mondiales et à la compétitivité industrielle européenne.

Les résultats peuvent notamment concerner la santé, le climat, l’énergie, l’industrie, le numérique ou d’autres domaines, selon les projets financés.

L’admissibilité dépend toutefois de la catégorie précise de l’action et des conditions du programme EIC. Il faut donc retrouver l’appel initial et vérifier les règles correspondantes.

3.5. Certaines infrastructures de recherche

Le programme de travail 2026 inclut aussi certaines actions de recherche et d’innovation financées dans le volet infrastructures de recherche d’Horizon 2020 ou d’Horizon Europe.

Cette possibilité est importante pour des résultats issus d’environnements expérimentaux ou d’infrastructures scientifiques européennes.

Il faut néanmoins confirmer que le financement initial relève bien de la catégorie autorisée et que le résultat répond aux exigences de maturité technologique.

3.6. Certains projets du Fonds européen de défense

Le programme 2026 prévoit une possibilité pour certains résultats issus du Fonds européen de défense (EDF), y compris des projets de l’action préparatoire de recherche en matière de défense.

La proposition EIC Transition concernée doit porter sur une application civile, y compris éventuellement une technologie à double usage.

Une technologie développée pour des besoins de défense ne doit donc pas être considérée comme automatiquement admissible : l’application proposée et les conditions exactes du programme doivent être vérifiées.

3.7. Les financements indirects : un point de vigilance

Tous les projets liés à l’écosystème européen de recherche ne sont pas admissibles.

Le programme de travail 2026 exclut notamment les résultats financés par certains mécanismes de soutien financier à des tiers, comme des dispositifs ERA-NET ou certaines initiatives cofinancées, lorsqu’il n’est pas possible de vérifier que le résultat provient d’un projet admissible.

Il faut également examiner les exclusions et restrictions mentionnées dans les règles applicables.

La règle pratique est simple : recherchez la catégorie exacte du financement, et pas seulement le nom du programme européen ou de l’organisme qui a distribué les fonds.

4. La liste officielle des projets éligibles : comment l’utiliser ?

La Commission européenne publie une liste indicative des projets dont les résultats peuvent servir de base à une candidature EIC Transition.

Pour l’appel 2026, la liste officielle a été publiée le 28 avril 2026 sous la forme d’un fichier Excel téléchargeable depuis la page EIC Transition.

Cette liste est un point de départ utile, mais elle ne constitue pas une preuve définitive d’éligibilité. Les conditions du programme de travail restent déterminantes.

Méthode de vérification

Étape 1 — Ouvrir la page officielle.

Rendez-vous sur la page EIC Transition de la Commission européenne.

Étape 2 — Télécharger la liste correspondant à l’appel ciblé.

Assurez-vous d’utiliser la bonne version. Une liste publiée pour 2026 ne doit pas être considérée comme la liste définitive d’une campagne 2027.

Étape 3 — Rechercher le numéro de convention.

Utilisez le numéro exact du projet, puis vérifiez également son acronyme et le nom du coordinateur lorsqu’ils sont disponibles.

Étape 4 — Vérifier la catégorie du financement.

Même si le projet apparaît dans la liste, consultez les règles qui lui sont applicables. La présence dans la liste ne dispense pas de satisfaire aux autres conditions.

Étape 5 — Vérifier la temporalité.

Les dates de début et de fin peuvent déterminer l’éligibilité du résultat. Ces conditions sont examinées dans la section suivante.

Étape 6 — Documenter la conclusion.

Conservez la référence du projet, la catégorie d’action, les dates, les documents justificatifs et la version du programme de travail consultée.

Cette documentation vous permettra de justifier le choix du projet d’origine lors de la préparation de la proposition.

5. La condition de temporalité : le projet doit respecter les délais prévus

L’ancienneté du projet constitue une condition distincte de son appartenance à une catégorie admissible.

Pour l’appel 2026, les règles prévoyaient notamment que le projet d’origine :

• soit toujours en cours, avec une date de début remontant à plus de 18 mois avant la date limite de l’appel ;
• ou soit terminé depuis au plus 24 mois à la date limite de l’appel.

Une règle spécifique s’applique aux projets ERC Proof of Concept en cours : leur date de début doit remonter à plus de six mois avant la date limite, selon les conditions du programme de travail 2026.

Ces délais sont à vérifier dans la version officielle de l’appel visé. Il ne faut pas les transposer automatiquement à 2027 sans confirmation.

Exemple 1 : projet terminé depuis 12 mois

Un projet admissible est terminé depuis 12 mois au moment de la clôture de l’appel.

Il peut satisfaire à la condition temporelle de 2026, mais cela ne garantit pas son admissibilité globale. Le résultat doit également respecter les exigences de catégorie, de TRL et les autres règles applicables.

Exemple 2 : projet terminé depuis 30 mois

Si le projet est terminé depuis 30 mois à la date limite, il dépasse la fenêtre de 24 mois prévue par les règles 2026 pour les projets terminés.

La candidature ne doit donc pas être préparée sur la seule base de ce projet sans vérifier s’il existe une autre base admissible et si les règles de la campagne ciblée autorisent une autre configuration.

Exemple 3 : projet toujours en cours depuis 20 mois

Un projet d’origine a commencé 20 mois avant la date limite.

Il peut satisfaire à la condition de durée applicable aux projets en cours pour l’appel 2026, sous réserve de toutes les autres conditions.

Exemple 4 : projet ERC Proof of Concept en cours depuis 8 mois

Dans le cadre des règles 2026, un ERC Proof of Concept commencé huit mois avant la date limite peut dépasser le seuil spécifique de six mois.

Il faut néanmoins vérifier la catégorie exacte du projet et les autres exigences.

Attention à la date de référence

Le délai se calcule par rapport à la date limite de l’appel, et non par rapport à la date à laquelle vous commencez à rédiger le dossier.

Une entreprise qui réalise son diagnostic plusieurs mois avant la clôture doit donc refaire ce calcul avec la date limite officielle de la campagne ciblée.

6. Le niveau de maturité technologique : TRL 3 achevé ou TRL 4

L’éligibilité dépend aussi du niveau de maturité du résultat de recherche.

Dans le cadre du programme de travail 2026, le résultat utilisé doit avoir atteint le TRL 3 achevé ou le TRL 4. Les résultats situés à d’autres niveaux ne répondent pas aux conditions spécifiques du dispositif.

Que signifie TRL 3 ?

Le TRL 3 correspond à une preuve de concept expérimentale.

L’équipe a dépassé le stade d’une hypothèse théorique : elle dispose de résultats expérimentaux qui étayent le principe technologique.

Que signifie TRL 4 ?

Le TRL 4 correspond à une technologie validée en laboratoire.

La technologie a fait l’objet d’une validation expérimentale plus structurée, mais elle n’est pas nécessairement prête à fonctionner dans son environnement d’utilisation réel.

Pourquoi cette distinction est-elle importante ?

Une proposition reposant sur un concept qui n’a pas encore atteint le TRL 3 peut être trop précoce pour EIC Transition.

À l’autre extrême, un résultat déjà au-delà du TRL 4 peut ne pas satisfaire aux conditions spécifiques du programme, même si l’entreprise considère qu’elle a encore des travaux de développement à réaliser.

Il faut donc justifier le niveau de maturité réel du résultat initial, et non celui que le projet espère atteindre.

Quelles preuves réunir ?

Préparez notamment :

• les rapports d’expérimentation ;
• les résultats de tests ;
• les données de validation ;
• les descriptions de prototypes ;
• les livrables du projet d’origine ;
• les publications scientifiques pertinentes ;
• les résultats reproductibles ;
• les limitations techniques qui subsistent.

Si plusieurs composants technologiques sont au cœur de l’innovation, leur maturité respective doit être examinée. Les règles applicables prévoient notamment que le niveau retenu peut dépendre du composant ou sous-système central le moins mature.

Une simple déclaration « notre technologie est au TRL 4 » ne remplace pas une démonstration documentée.

7. Le candidat peut-il être une autre organisation que le bénéficiaire initial ?

Le candidat à EIC Transition n’est pas nécessairement toujours l’organisation qui a coordonné le projet d’origine. La possibilité de candidater dépend néanmoins de la situation juridique, des droits sur le résultat et des règles de l’appel.

Plusieurs configurations peuvent mériter une analyse.

Le bénéficiaire du projet d’origine candidate directement

C’est une configuration relativement simple lorsque l’organisation possède les droits nécessaires sur les résultats et dispose des compétences pour réaliser le projet de maturation.

Elle doit toujours vérifier les conditions d’éligibilité du programme et la configuration juridique applicable.

Une autre organisation devient partenaire

Une entreprise qui souhaite valoriser un résultat développé par un laboratoire peut envisager un partenariat avec une organisation ayant participé au projet initial ou disposant des droits nécessaires.

Il faut clarifier les rôles, les droits d’accès, les responsabilités et les modalités d’exploitation.

Une entreprise exploite un résultat appartenant à un tiers

Un accord de transfert, une licence ou un autre cadre contractuel peut être nécessaire pour sécuriser l’exploitation.

Il ne faut pas confondre l’accès scientifique à un résultat et le droit de l’utiliser commercialement.

Une équipe de recherche envisage une spin-off

Une équipe académique peut étudier une candidature dans la perspective de créer une entreprise autour d’un résultat de recherche.

La proposition doit toutefois respecter les conditions relatives au candidat, aux droits sur les résultats et à la configuration de soumission. Le projet doit aussi démontrer comment l’exploitation sera organisée.

Dans tous les cas, la filiation entre le résultat d’origine, le candidat et l’application envisagée doit être explicite.

8. Les documents à réunir avant de préparer le dossier

Une fois le projet d’origine identifié, constituez un dossier documentaire dédié.

Document ou information	Pourquoi le réunir ?
Numéro de convention de subvention	Identifier le projet initial
Acronyme et titre du projet	Retrouver les documents de référence
Programme et appel de financement	Vérifier la catégorie d’éligibilité
Dates de début et de fin	Contrôler la temporalité
Convention et éventuels avenants	Confirmer les informations administratives
Livrables techniques	Documenter les résultats obtenus
Rapport final ou rapports périodiques	Montrer la progression du projet initial
Publications scientifiques	Étayer la preuve de concept
Rapports d’essais et données expérimentales	Justifier le TRL initial
Informations sur les brevets et le savoir-faire	Vérifier les droits et la stratégie de valorisation
Accords de consortium ou de licence	Clarifier les droits d’exploitation
Description de l’application envisagée	Relier le résultat à un projet de maturation
Premiers éléments d’analyse de marché	Démontrer le potentiel d’exploitation

Il n’est pas nécessaire que chaque élément prenne la forme d’un document distinct. L’important est de pouvoir retrouver rapidement les informations essentielles et de justifier les affirmations de la candidature.

Une fois ce diagnostic réalisé, notre guide EIC Transition 2027 — éligibilité et candidature détaille la construction du dossier lui-même.

9. Les erreurs qui peuvent compromettre l’éligibilité

Erreur n° 1 : considérer que tout financement européen est admissible

Les financements européens sont nombreux, mais EIC Transition ne couvre pas tous les programmes ni toutes les catégories d’action.

À faire : retrouver l’appel exact et vérifier sa catégorie dans les règles officielles.

Erreur n° 2 : s’appuyer uniquement sur la liste indicative

La liste publiée par la Commission est utile, mais elle ne remplace pas les autres conditions.

À faire : contrôler la catégorie du projet, la temporalité, le TRL et les exigences générales.

Erreur n° 3 : oublier les dates de début et de fin

Un projet peut relever d’une catégorie admissible tout en étant trop ancien ou trop récent au regard des conditions de la campagne.

À faire : calculer les délais par rapport à la date limite officielle.

Erreur n° 4 : utiliser un résultat qui n’est pas suffisamment documenté

L’existence d’une technologie ou d’une publication ne démontre pas automatiquement le niveau de maturité requis.

À faire : réunir des preuves expérimentales et expliquer précisément le résultat que le nouveau projet doit faire progresser.

Erreur n° 5 : ne pas sécuriser les droits d’exploitation

Le candidat peut avoir accès aux résultats sans détenir les droits nécessaires pour les développer commercialement.

À faire : vérifier les accords de consortium, la propriété intellectuelle, les licences et les conditions d’exploitation.

Erreur n° 6 : confondre l’éligibilité du projet initial et celle de la nouvelle proposition

Un projet d’origine admissible ne garantit pas que la nouvelle candidature sera éligible ou financée.

À faire : vérifier séparément les conditions du candidat, la composition du consortium, le contenu du projet, le budget et les exigences de l’appel.

10. Checklist : mon projet est-il prêt pour un diagnostic EIC Transition ?

• J’ai identifié le projet européen d’origine.
• Je dispose de son numéro de convention.
• Je connais le programme et l’appel de financement.
• J’ai vérifié la catégorie d’action dans les règles officielles.
• J’ai consulté la liste indicative des projets admissibles lorsqu’elle est disponible.
• Je connais les dates de début et de fin du projet.
• J’ai vérifié la condition temporelle de la campagne ciblée.
• Je peux identifier le résultat précis que je souhaite valoriser.
• Je dispose de preuves du TRL 3 achevé ou du TRL 4 lorsque ces règles s’appliquent.
• Je connais les droits de propriété intellectuelle et d’exploitation.
• J’ai identifié une application concrète à développer.
• Je peux expliquer les travaux nécessaires pour atteindre un niveau de maturité supérieur.
• J’ai vérifié les conditions applicables au candidat ou au consortium.
• Je dispose d’une documentation permettant de justifier mes conclusions.

Si plusieurs points restent inconnus, commencez par compléter ce diagnostic avant de rédiger la proposition complète.

11. Que faire si le projet n’est pas éligible ?

Un résultat qui ne satisfait pas aux règles d’EIC Transition n’est pas nécessairement dépourvu de potentiel de financement. Il faut identifier le dispositif qui correspond à son niveau de maturité, à son origine et à la nature des travaux envisagés.

Si la technologie est encore trop précoce

Il peut être pertinent d’examiner les appels de recherche et d’innovation, certains dispositifs Horizon Europe ou d’autres financements adaptés au stade scientifique du projet.

Le choix dépend notamment du niveau de maturité, du secteur et des besoins de l’équipe.

Si la technologie est déjà plus mature

Une entreprise peut étudier d’autres instruments d’innovation, notamment EIC Accelerator si elle satisfait à ses propres critères, ou des dispositifs nationaux et régionaux adaptés à l’industrialisation.

Il ne faut pas considérer EIC Accelerator comme une solution de remplacement automatique : ses règles d’éligibilité et ses attentes sont différentes.

Si le résultat appartient à un laboratoire tiers

La priorité peut être de négocier les conditions d’accès et d’exploitation du résultat, de clarifier la propriété intellectuelle et de structurer un partenariat.

Cette étape peut permettre de préparer une future candidature à un dispositif de financement adapté.

Si le projet initial est trop ancien

Vérifiez si un autre résultat admissible existe dans votre portefeuille de recherche. Il faut cependant que ce résultat satisfasse lui-même aux règles de l’appel ; il ne suffit pas de rattacher artificiellement un nouveau projet à un financement antérieur.

12. FAQ : vérifier l’éligibilité à EIC Transition

Un projet financé par Bpifrance peut-il servir de base à EIC Transition ?

Pas automatiquement. Un financement national ne correspond pas, à lui seul, aux catégories de projets d’origine admises par EIC Transition. Il faut vérifier si le résultat provient également d’un projet européen admissible.

Tous les projets Horizon Europe sont-ils éligibles ?

Non. Le programme de travail définit des catégories précises d’actions et de projets. Il faut identifier le programme, l’appel et le type d’action exacts.

Un projet ERC peut-il servir de base ?

Certains projets ERC Proof of Concept financés sous Horizon 2020 ou Horizon Europe sont admissibles. Une bourse ERC de recherche ne doit pas être considérée comme suffisante sans vérification de la catégorie applicable.

Un projet EIC Pathfinder est-il automatiquement admissible ?

Les résultats des catégories Pathfinder expressément couvertes par les règles peuvent être utilisés, sous réserve des conditions relatives au résultat, au TRL, aux dates et aux autres exigences du programme.

Peut-on utiliser les résultats d’un projet terminé depuis plus de deux ans ?

Pour l’appel 2026, la règle relative aux projets terminés prévoyait une limite de 24 mois avant la date limite. Un projet dépassant cette fenêtre ne satisfait donc pas à cette condition dans le cadre de cet appel. Les règles de la campagne visée doivent être vérifiées.

Peut-on utiliser un projet toujours en cours ?

Oui, sous réserve de respecter la condition minimale d’ancienneté et les autres règles applicables. Pour l’appel 2026, la règle générale exigeait plus de 18 mois depuis le début du projet à la date limite, avec une exception spécifique pour ERC Proof of Concept.

Le TRL 5 est-il admissible comme niveau initial ?

Le programme de travail 2026 exigeait que le résultat initial se situe au TRL 3 achevé ou au TRL 4, et excluait les résultats à d’autres niveaux. Il faut donc vérifier soigneusement la maturité réelle du résultat et les règles de l’appel ciblé.

Faut-il être le coordinateur du projet initial ?

Pas nécessairement dans toutes les configurations, mais le candidat doit démontrer une base admissible et disposer des droits nécessaires pour exploiter le résultat. La configuration précise doit être examinée au regard des règles officielles.

La liste indicative de la Commission garantit-elle l’éligibilité ?

Non. La Commission précise que cette liste est indicative. La candidature doit respecter l’ensemble des conditions prévues dans le programme de travail.

Quand faut-il commencer à vérifier l’éligibilité ?

Le plus tôt possible, idéalement avant la rédaction détaillée du dossier. Cette vérification peut révéler des problèmes de temporalité, de documentation ou de propriété intellectuelle qui nécessitent du temps pour être résolus.

13. Sources officielles

Pour vérifier votre situation, consultez en priorité :

• EIC Transition — Commission européenne : conditions, liste indicative des projets éligibles et procédure de candidature.
• Programme de travail EIC 2026 — EUR-Lex : règles officielles applicables à la campagne 2026.
• Funding & Tenders Portal : recherche des projets et appels européens.
• FAQ Horizon Europe France : éléments pratiques sur l’éligibilité et les projets d’origine.
• Horizon Europe France : informations et accompagnement sur les financements européens.

Les règles et les dates présentées dans ce guide correspondent aux informations disponibles pour le programme de travail 2026. Elles devront être vérifiées à nouveau pour une candidature 2027.

Conclusion

Vérifier l’éligibilité à EIC Transition exige davantage que de confirmer l’existence d’un projet européen. Il faut identifier la catégorie du financement initial, retrouver le résultat précis, contrôler sa maturité technologique, respecter les conditions temporelles et clarifier les droits nécessaires à sa valorisation.

Cette vérification doit être réalisée avant la rédaction détaillée de la proposition. Elle permet de concentrer les efforts sur les projets qui disposent d’une base admissible et de repérer suffisamment tôt les difficultés administratives, scientifiques ou juridiques.

Pour une candidature 2027, la méthode reste la même, mais les critères et échéances devront être confirmés à partir des documents officiels de la nouvelle campagne.

Le bon réflexe : ne commencez pas par rédiger le dossier EIC Transition. Commencez par constituer la preuve que votre résultat de recherche peut servir de base à une candidature admissible.