Aide immobilière d’entreprise — Val de Meuse–Voie Sacrée

Entreprises : implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée ; ayant au moins 6 mois d'existence ; inscrites au RNE et relevant des secteurs industriel, artisanal, commercial, et service (numérique, informatique, etc.), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement ; dont l’effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros ; à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ; non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ; disposant de capitaux propres positifs. Ne sont pas éligibles : professions libérales, pharmacies ; agences immobilières et service de location immobilière ; activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées ; activités de vente par correspondance ; organismes de formation ; entreprises agricoles ; gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement. Vérifiez la forme juridique, la taille de l’entreprise, l’activité réelle, l’adresse de l’établissement et les éventuelles exclusions auprès du service instructeur.

Pour préparer une demande au titre de « Aide à l'investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire » sur le territoire de Val de Meuse–Voie Sacrée : 1. Contacter le service économique de la collectivité pour confirmer que le dispositif est ouvert et que l’adresse du projet se situe dans son périmètre. 2. Faire valider l’éligibilité de l’entreprise, de l’activité et de chaque poste de dépense. 3. Réunir les devis non signés, un descriptif du projet, un plan de financement, les comptes ou justificatifs financiers demandés, l’extrait RNE/SIRENE, le RIB et les attestations fiscales et sociales. 4. Déposer le dossier selon le canal indiqué par le financeur et obtenir une confirmation écrite sur la date de commencement autorisée. 5. Après décision, conserver les factures acquittées, preuves de paiement et justificatifs de réalisation pour le versement de l’aide.

Ne partez pas du principe que le dispositif est ouvert au jour de la consultation. Vérifiez la date de fin, les crédits disponibles et les délais d’instruction. En règle générale, ne commencez pas les travaux et ne passez pas de commande avant le dépôt et l’accord écrit du financeur lorsque le règlement l’exige. Pour Grand Guéret (ID 10808), le catalogue annonce le 15 octobre 2026 : date à confirmer immédiatement avant toute candidature.