Aide à la création et reprises de commerces et services

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. Le total des aides publiques ne devra pas dépasser 30 % de ces dépenses. Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande, au plus tard 1 ans après l'inscription au RNE. Le montant affiché dans le catalogue n’est pas une garantie d’attribution. Confirmez l’assiette, les plafonds, les règles de cumul et le régime applicable auprès du financeur.

Entreprises : inscrites ou en cours d'inscription au RNE ; ayant moins de 10 salariés ; ayant une surface de vente inférieure à 800 m2. Ne sont pas éligibles : auto-entrepreneurs ; commerces de gros industriels, commerces intégrés, pharmacies, banques, assurances, agences immobilières, professions libérales, bureaux d'études, conseils, formations, stations essences et carburants, activités de constructions, bâtiments et travaux publics, commerces saisonniers et activités purement liées au tourisme ; entreprises industrielles ou de prestations de service à haute valeur ajoutée ; création d'un restaurant dans un local qui n'était pas un restaurant dans les 5 dernières années. Confirmez les critères d’éligibilité actuels auprès du financeur.

Les opérations mentionnées dans le catalogue sont : Investissements productifs neufs et équipements liés à l'activité; Investissements corporels directements liés au projet. Ne sont pas éligibles : achat de véhicules; location avec option d'achat; location de longue durée; consommables. Vérifiez la liste détaillée des dépenses admissibles, les exclusions et la date de début d’éligibilité avant tout engagement.

Aucune date de clôture actuelle suffisamment confirmée n’est disponible dans les informations contrôlées pour cette fiche. Ne présumez pas que le dispositif est ouvert : vérifiez le calendrier auprès du financeur avant de monter le dossier. Contactez le financeur avant de commencer les dépenses ou de déposer le dossier.