Dispositif permanentsubvention

Aide de trésorerie carburant pour le transport public fluvial par pirogue en Guyane

Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer

Cette aide exceptionnelle a été créée en juillet 2026 pour les entreprises établies en Guyane dont l’activité principale est le transport public fluvial de marchandises ou de personnes par pirogue. Le texte fixe une aide de 0,20 € par litre de carburant sans plomb professionnel acheté du 1er mai au 30 juin 2026, plafonnée à 100 € par embarcation et par mois. La période de dépenses étant passée, il faut vérifier auprès de la préfecture si le dépôt reste ouvert et quelles modalités ont été fixées par arrêté.

Le décret n° 2026-632 crée une aide de trésorerie liée à la hausse du prix des carburants pour les transporteurs publics par pirogue sur les eaux intérieures de Guyane. L’entreprise doit être établie en Guyane, disposer d’un SIRET et d’un certificat de bateau identifiant l’embarcation. Elle doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales, sauf plan d’apurement ou procédure de mise en place d’un tel plan. Les achats pris en compte sont limités au 1er mai–30 juin 2026.

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Informations essentielles

Financeur
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Statut
Dispositif permanent

Entreprises et bénéficiaires concernés

Entreprises établies en Guyane dont l’activité principale est le transport public fluvial de marchandises ou de personnes par pirogue sur les eaux intérieures. Un certificat de bateau doit permettre d’identifier les embarcations concernées.

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions d'éligibilité

Le SIRET doit attester d’un établissement en France et l’entreprise doit fournir le certificat de bateau. Elle doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales au jour de la demande, sauf si elle bénéficie d’un plan d’étalement/apurement ou est engagée dans sa conclusion. Le carburant doit être du sans-plomb acheté pour l’activité éligible entre le 1er mai et le 30 juin 2026.

Secteurs et codes NAF concernés

  • Section H · incluse

Ce que couvre le dispositif

L’aide compense une partie des achats de carburant professionnel sans plomb réalisés pour l’activité éligible de transport public fluvial par pirogue. La période de dépenses est strictement limitée par le décret.

Calendrier & démarches

Le préfet de Guyane instruit les demandes et la DRFiP assure le paiement. Le décret renvoie à un arrêté préfectoral pour les modalités de présentation, d’instruction, de certification et de contrôle. Consulter la préfecture avant toute démarche, car la période de dépenses est terminée et l’ouverture effective du dépôt n’est pas établie par le seul décret.

Dépenses éligibles : du 1er mai au 30 juin 2026. Décret publié le 14 juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain. L’échéance exacte de dépôt doit être confirmée dans l’arrêté préfectoral applicable.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l’aide ?

0,20 € par litre de sans-plomb professionnel éligible, dans la limite de 100 € par embarcation et par mois.

Quelles dépenses sont prises en compte ?

Les achats de carburant sans plomb professionnel réalisés du 1er mai au 30 juin 2026 pour l’activité éligible.

Le dépôt est-il encore ouvert ?

Le décret ne suffit pas à confirmer la date limite de dépôt. Vérifiez l’arrêté préfectoral et les instructions de la préfecture de Guyane.

Sources officielles

Besoins, secteurs, financeur et territoire liés

BesoinAide transportFinanceurMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-MerTerritoire03

Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).

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