Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone
La compensation des coûts indirects peut soutenir certaines entreprises industrielles exposées au risque de fuite de carbone du fait des coûts du système européen d’échange de quotas répercutés sur l’électricité. La DGE précise que le mécanisme est réservé à des secteurs ou sous-secteurs définis et prévoit des exigences d’audit ou de management de l’énergie, ainsi que des obligations de performance énergétique. La demande doit suivre le calendrier de campagne officiel ; la date du 31 mars 2026 mentionnée pour les coûts supportés en 2025 est passée.
Pour certains sites industriels très consommateurs d’électricité, le coût des quotas carbone répercuté sur le prix de l’électricité peut peser sur la compétitivité et inciter à déplacer la production hors d’Europe. La compensation des coûts indirects vise à limiter ce risque pour les secteurs industriels reconnus comme exposés, tout en liant le soutien à des exigences de performance énergétique. Il s’agit d’un mécanisme ciblé : l’appartenance à un secteur éligible et le respect des obligations énergétiques sont déterminants.
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Lancez un scan personnalisé pour identifier les aides publiques et financements potentiellement accessibles à votre entreprise.
Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Sont concernées les entreprises relevant des secteurs ou sous-secteurs figurant sur la liste officielle, lorsque les coûts des quotas carbone répercutés sur l’électricité les exposent à un risque…
- Ce que couvre le dispositif : L’aide compense une partie des coûts indirects liés aux quotas carbone incorporés dans le prix de l’électricité, selon une formule réglementaire et des données propres à l’entreprise et à ses sites.
- Condition déterminante : Conditions actuellement référencées : Les bénéficiaires doivent réaliser un plan de performance énergétique.
- Montant & modalités : Information du catalogue : Subvention représentant 75 % des coûts.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Sont concernées les entreprises relevant des secteurs ou sous-secteurs figurant sur la liste officielle, lorsque les coûts des quotas carbone répercutés sur l’électricité les exposent à un risque significatif de fuite de carbone. Il ne suffit pas d’être industriel ou énergivore : le code d’activité, les sites concernés et les conditions de performance énergétique doivent être examinés au regard des règles en vigueur.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions actuellement référencées : Les bénéficiaires doivent réaliser un plan de performance énergétique. Cet audit doit dater de moins de 4 ans. Pour les entreprises sollicitant une aide au titre des coûts supportés en 2021, cet audit doit avoir été réalisé postérieurement au 1er janvier 2018. Pour continuer à bénéficier de l'aide, une mise à jour de l'audit ou de la revue devra être réalisée à partir du 1er janvier 2025 et communiquée avant le 31 mars 2026, et une seconde mise à jour devra être réalisée à partir du 1er janvier 2029 et communiquée avant le 31 mars 2030. Vérifier notamment la date de dépôt, l’effet incitatif et les règles de cumul avant tout engagement.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
L’aide compense une partie des coûts indirects liés aux quotas carbone incorporés dans le prix de l’électricité, selon une formule réglementaire et des données propres à l’entreprise et à ses sites. Le calcul dépend de la période de référence et des paramètres officiels ; le prix de quota ou le taux figurant dans une ancienne fiche ne doit pas être réutilisé sans vérification. Les obligations d’audit énergétique ou de plan de performance énergétique font partie du dispositif.
Calendrier & démarches
- Vérifier que le secteur et les sites de l’entreprise figurent dans le périmètre officiel.
- Préparer les données de consommation électrique, de production et les pièces de calcul demandées.
- Vérifier les obligations d’audit ou de système de management de l’énergie et, le cas échéant, le plan de performance énergétique.
- Suivre les dates de campagne et les modalités publiées par la DGE et l’Agence de services et de paiement ; pour les coûts supportés en 2025, la date limite du 31 mars 2026 est passée.
La DGE indique que les demandes au titre des coûts supportés en 2025 devaient être adressées à l’ASP avant le 31 mars 2026 ; cette échéance est passée au 16 octobre 2026. Une prochaine demande ne doit être annoncée qu’après publication des modalités et dates de campagne correspondantes. La DGE a également fixé des échéances spécifiques pour la transmission des plans de performance énergétique selon la situation des bénéficiaires.
Questions fréquentes
À qui s’adresse cette aide ?
Sont concernées les entreprises relevant des secteurs ou sous-secteurs figurant sur la liste officielle, lorsque les coûts des quotas carbone répercutés sur l’électricité les exposent à un risque significatif de fuite de carbone. Il ne suffit pas d’être industriel ou énergivore : le code d’activité, les sites concernés et les conditions de performance énergétique doivent être examinés au regard des règles en vigueur.
Que peut-elle financer ?
L’aide compense une partie des coûts indirects liés aux quotas carbone incorporés dans le prix de l’électricité, selon une formule réglementaire et des données propres à l’entreprise et à ses sites. Le calcul dépend de la période de référence et des paramètres officiels ; le prix de quota ou le taux figurant dans une ancienne fiche ne doit pas être réutilisé sans vérification. Les obligations d’audit énergétique ou de plan de performance énergétique font partie du dispositif.
Quel montant peut-on obtenir ?
Information du catalogue : Subvention représentant 75 % des coûts. Pour les secteurs pour lesquels l'intensité d'aide de 75 % n'est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l'entreprise, après versement de l'aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise concernée au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est accordée. Pour l'avance de l'aide, le montant représente 10 % du montant de l'aide au titre de l'année en cours. Ne pas considérer cette donnée comme validée sans vérification de la version en vigueur.
Quelle est la prochaine étape ?
1. Vérifier que le secteur et les sites de l’entreprise figurent dans le périmètre officiel. 2. Préparer les données de consommation électrique, de production et les pièces de calcul demandées. 3. Vérifier les obligations d’audit ou de système de management de l’énergie et, le cas échéant, le plan de performance énergétique. 4. Suivre les dates de campagne et les modalités publiées par la DGE et l’Agence de services et de paiement ; pour les coûts supportés en 2025, la date limite du 31 mars 2026 est passée.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
Une aide par grande catégorie de besoin (Tier de routage validé) — RSE, RH, capital, audit, accompagnement, transmission, grands programmes et appels à projets. Aucun score de pertinence pour votre situation.
Découvrez les financements adaptés à votre entreprise
Vérifiez votre éligibilité aux aides publiques
Ce dispositif n'est qu'une des aides potentiellement accessibles à votre entreprise. Lancez un scan personnalisé pour identifier les opportunités de financement correspondant à votre activité, votre localisation et votre projet.
Découvrez les opportunités identifiées par le scan, puis accédez à votre rapport personnalisé.