Crédit d’impôt spectacle vivant : vérifier les dépenses et la période éligibles
Financé par Ministère de la Culture
Le crédit d’impôt pour dépenses de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque concerne des entreprises de spectacle vivant sous réserve de critères propres aux représentations, aux dépenses et à l’agrément. Le catalogue contient des paramètres de taux et de plafond qui doivent être rapprochés du texte fiscal en vigueur, notamment parce que certaines dépenses mentionnées se rapportent à une période antérieure. Ne pas présenter le montant catalogué comme un barème actuel sans cette vérification.
Crédit d'Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque. Soutenir les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque. Ce dispositif est mobilisable entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027. Montant indiqué au catalogue : Crédit d'impôt représentant 15 % des dépenses éligibles, engagées jusqu'au 31 décembre 2024, dans la limite de 750 000 € par entreprise et par exercice. Ce taux est porté à 30 % pour les PME. Vérifier le règlement actuel, la disponibilité et les dates avant toute demande.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Sociétés exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ; supporter le coût de la création du spectacle. Les associations sont aussi éligibles dès lors qu'elles exercent une activité lucrative et sont soumises de ce fait à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section R · incluse
Ce que couvre le dispositif
Sont éligibles les spectacles : présentant des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ; constituant la première exploitation d'un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n'a pas encore donné lieu à représentations ; interprétés par une équipe d'artistes composée à 90 % au moins de professionnels ; disposant d'au moins six artistes au plateau justifiant chacun d'au moins vingt services de répétition ; programmés pour plus de vingt dates sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents, dont la moitié au moins sur le territoire français. Oeuvres éligibles : représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (quel qu'en soit le lieu) : représentations dont l'action s'organise autour d'un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste ; spectacles de cirque : les spectacles présentés sur scène, sous chapiteau fixe ou mobile ou dans l'espace public et comportant de manière prépondérante au moins une des disciplines suivantes : clown, mime, acrobatie, jonglerie, magie, performances avec agrès, présentation d'animaux dressés. Sont éligibles les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation de représentations, dans la limite de 500 000 € par spectacle.
Calendrier & démarches
Avant tout engagement, vérifier la date de dépôt, les dépenses éligibles, le cumul avec d’autres aides, les pièces justificatives et le canal officiel de dépôt. La date et le statut actuels doivent être confirmés auprès de l’organisme gestionnaire.
Calendrier à confirmer sur la page officielle et dans le règlement en vigueur. Ne pas considérer une fiche de catalogue comme une preuve d’ouverture.
Questions fréquentes
Quel est l’objectif du dispositif Crédit d'Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque ?
Soutenir les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque. Ce dispositif est mobilisable entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027.
Qui peut demander Crédit d'Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque ?
Sociétés exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ; supporter le coût de la création du spectacle. Les associations sont aussi éligibles dès lors qu'elles exercent une activité lucrative et sont soumises de ce fait à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Quel montant peut être obtenu avec Crédit d'Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque ?
Crédit d'impôt représentant 15 % des dépenses éligibles, engagées jusqu'au 31 décembre 2024, dans la limite de 750 000 € par entreprise et par exercice. Ce taux est porté à 30 % pour les PME.
Quelles vérifications effectuer avant de déposer un dossier pour Crédit d'Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque ?
En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. Sont éligibles les spectacles : présentant des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ; constituant la première exploitation d'un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n'a pas encore donné lieu à représentations ; interprétés par une équipe d'artistes composée à 90 % au moins de professionnels ; disposant d'au moins six artistes au plateau justifiant chacun d'au moins vingt services de répétition ; programmés pour plus de vingt dates sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents, dont la moitié au moins sur le territoire français. Oeuvres éligibles : représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (quel qu'en…
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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400 000 € max
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