Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le dispositif « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » est décrit dans le catalogue comme visant : Par exception, les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent donner lieu à une déduction fiscale des amortissements comptabilisés.. Cette fiche reprend les éléments disponibles sur les opérations, les bénéficiaires et le financement, sans considérer les données du catalogue comme une confirmation suffisante de l’ouverture actuelle. Territoire indiqué : aide nationale.
Objet du dispositif : Par exception, les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent donner lieu à une déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Bénéficiaires mentionnés : Petite entreprise, c’est-à-dire entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 15 millions d’euros de chiffre d’affaires ; 7,5 millions d’euros de total du bilan ; 50 salariés. Sont également éligibles les fonds artisanaux et agricoles et les fonds libéraux. Les entreprises peuvent relever aussi bien de l’impôt sur les sociétés que de l’impôt sur le revenu. Financement enregistré : L'amortissement du fonds est admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, sur sa durée d’utilisation, ou si celle-ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans. Avant toute demande, vérifier le règlement en vigueur, les critères détaillés, le calendrier et l’assiette des dépenses auprès du financeur.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Petite entreprise, c’est-à-dire entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 15 millions d’euros de chiffre d’affaires ; 7,5 millions d’euros de total du bilan ; 50 salariés. Sont également éligibles les fonds artisanaux et agricoles et les fonds libéraux. Les entreprises peuvent relever aussi bien de l’impôt sur les sociétés que de l’impôt sur le revenu.. Rapprocher cette indication de la page officielle et vérifier exclusions, taille, forme juridique et territoire.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions du catalogue : conditions détaillées non renseignées. Contrôler le règlement courant, les critères et les exclusions avant de conclure à l’éligibilité.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Opérations indiquées dans le catalogue : Par principe, l'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal.Cependant, à titre dérogatoire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction du résultat fiscal. Ne sont pas éligibles : opérations de cession de fonds commerciaux entre entreprises liées (lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore, lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise).. Vérifier l’assiette admissible, les exclusions, le cumul et le moment où la demande doit être déposée.
Calendrier & démarches
1. Consulter la page officielle et le règlement en vigueur. 2. Confirmer que le guichet ou la session est ouvert. 3. Vérifier critères, dépenses et plafonds. 4. Lorsque la demande préalable est requise, ne pas engager les dépenses avant le dépôt/accord requis. 5. Conserver devis, justificatifs et accusés de réception.
Aucune date limite fiable n’est confirmée par les éléments consultés. Vérifier l’ouverture, les crédits et le calendrier auprès du financeur avant toute demande.
Questions fréquentes
Quel est l’objectif du dispositif Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux ?
Par exception, les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent donner lieu à une déduction fiscale des amortissements comptabilisés.
Qui peut être concerné par cette aide ?
Le catalogue mentionne : Petite entreprise, c’est-à-dire entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 15 millions d’euros de chiffre d’affaires ; 7,5 millions d’euros de total du bilan ; 50 salariés. Sont également éligibles les fonds artisanaux et agricoles et les fonds libéraux. Les entreprises peuvent relever aussi bien de l’impôt sur les sociétés que de l’impôt sur le revenu.. Les critères et exclusions du règlement actuel doivent être contrôlés.
Quel montant ou quel type de soutien est prévu ?
Montant figurant dans le catalogue : L'amortissement du fonds est admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, sur sa durée d’utilisation, ou si celle-ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.. Les montants ne sont considérés comme publiables qu’après rapprochement avec la page ou le règlement officiel en vigueur.
Quelles dépenses ou opérations peuvent être prises en compte ?
Par principe, l'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal.Cependant, à titre dérogatoire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction du résultat fiscal. Ne sont pas éligibles : opérations de cession de fonds commerciaux entre entreprises liées (lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore, lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise). Vérifier l’assiette éligible et la nécessité d’une demande préalable.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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