Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires
Financé par État, URSSAF
L’Urssaf a mis à jour sa page en janvier 2026. La déduction forfaitaire patronale s’applique aux heures supplémentaires et à certains jours de repos renoncés ; les heures complémentaires des salariés à temps partiel sont exclues. Le montant dépend de l’effectif et de situations transitoires.
Objet du dispositif : La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail, et notamment une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est, conformément à l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail, limitée aux seules heures supplémentaires. Bénéficiaires mentionnés : Employeurs relevant du régime général et soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage, ayant moins de 250 salariés. Financement enregistré : Effectif inférieur à 20 salariés : le montant de la déduction est égal à : 1,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou 10,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ». Effectif compris entre 20 et 250 salariés : le montant de la déduction est égal à : 0,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou 3,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ». %mini% Avant toute demande, vérifier le règlement en vigueur, les critères détaillés, le calendrier et l’assiette des dépenses auprès du financeur.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Employeurs relevant du régime général et soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage, ayant moins de 250 salariés.. Rapprocher cette indication de la page officielle et vérifier exclusions, taille, forme juridique et territoire.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions du catalogue : conditions détaillées non renseignées. Contrôler le règlement courant, les critères et les exclusions avant de conclure à l’éligibilité.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Opérations indiquées dans le catalogue : La déduction forfaitaire patronale est applicable : aux heures supplémentaires au sens du droit du travail. Il s’agit des mêmes heures que celles éligibles à la réduction salariale et exposées ici ; aux jours de repos auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours renoncent au-delà de 218 jours travaillés. Il s’agit des mêmes jours de repos que ceux éligibles à la réduction salariale. Ne sont pas éligibles les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.. Vérifier l’assiette admissible, les exclusions, le cumul et le moment où la demande doit être déposée.
Calendrier & démarches
1. Consulter la page officielle et le règlement en vigueur. 2. Confirmer que le guichet ou la session est ouvert. 3. Vérifier critères, dépenses et plafonds. 4. Lorsque la demande préalable est requise, ne pas engager les dépenses avant le dépôt/accord requis. 5. Conserver devis, justificatifs et accusés de réception.
Mesure réglementaire de cotisations : pas de date d’appel à projets. Vérifier la période de paie, l’effectif, les règles d’éligibilité et la déclaration DSN applicables.
Questions fréquentes
Quel est l’objectif du dispositif Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ?
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail, et notamment une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est, conformément à l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail, limitée aux seules heures supplémentaires.
Qui peut être concerné par cette aide ?
Le catalogue mentionne : Employeurs relevant du régime général et soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage, ayant moins de 250 salariés.. Les critères et exclusions du règlement actuel doivent être contrôlés.
Quel montant ou quel type de soutien est prévu ?
Barème Urssaf actuel : 1,50 € par heure supplémentaire sous 20 salariés ; 0,50 € à partir de 20 salariés. Les employeurs ayant franchi le seuil peuvent, sous conditions, conserver l’ancien montant pendant cinq ans. Vérifier l’éligibilité RGDU et les règles de déclaration DSN.
Quelles dépenses ou opérations peuvent être prises en compte ?
La déduction forfaitaire patronale est applicable : aux heures supplémentaires au sens du droit du travail. Il s’agit des mêmes heures que celles éligibles à la réduction salariale et exposées ici ; aux jours de repos auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours renoncent au-delà de 218 jours travaillés. Il s’agit des mêmes jours de repos que ceux éligibles à la réduction salariale. Ne sont pas éligibles les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. Vérifier l’assiette éligible et la nécessité d’une demande préalable.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Exonération fiscaleAide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Exonération fiscaleCrédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
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