France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
L’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en zone France Ruralités Revitalisation dépend d’une décision de la commune ou de l’EPCI. Le classement en ZFRR n’entraîne donc pas automatiquement cet avantage. Pour une prise d’effet en 2027, la date limite locale du 1er octobre 2026 est passée; la délibération doit être vérifiée.
Exonération locale facultative de TFPB pour certains biens/établissements en zone ZFRR/ZFRR+, sous réserve d’une délibération locale et des conditions fiscales. Pas de montant fixe national. La décision pour une application au 1er janvier 2027 devait en principe intervenir avant le 1er octobre 2026.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises ou biens répondant aux conditions du régime ZFRR et couverts par une délibération de la commune/EPCI. L’éligibilité dépend du classement de la commune, de la nature du bien et des règles fiscales propres à la TFPB.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
L’exonération est facultative et nécessite une délibération de la collectivité. Pour une application à partir du 1er janvier 2027, la décision devait en principe être prise avant le 1er octobre 2026. Le zonage et les conditions exactes du bien doivent être contrôlés.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties concernées. Aucun remboursement de dépenses ou financement d’investissement n’est versé au titre de cette mesure.
Calendrier & démarches
Vérifier le zonage officiel de la commune, demander la délibération locale relative à la TFPB, identifier le bien et sa situation fiscale, puis confirmer l’application auprès du service des impôts fonciers. Ne pas intégrer l’exonération dans le plan de financement avant confirmation écrite.
Une décision avant le 1er octobre de l’année N peut s’appliquer au 1er janvier N+1. Pour 2027, le délai du 1er octobre 2026 est passé; vérifier l’existence et la portée de la délibération locale.
Questions fréquentes
La TFPB est-elle exonérée automatiquement en zone FRR ?
Non. L’exonération décrite est facultative et dépend d’une délibération de la commune ou de l’EPCI.
Peut-elle s’appliquer en 2027 ?
En principe, une délibération devait être prise avant le 1er octobre 2026 pour une application au 1er janvier 2027. Vérifiez auprès de la collectivité si cette décision a été adoptée.
Existe-t-il un montant national de l’aide ?
Non, c’est un allègement fiscal et non une subvention. Le résultat dépend du bien, de la délibération locale et des règles fiscales.
Quelles démarches effectuer ?
Confirmer le zonage et la délibération auprès de la commune/EPCI, puis faire valider l’application à votre bien par le service des impôts fonciers.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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