France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le régime d’exonération de cotisations patronales en zone France Ruralités Revitalisation peut réduire le coût d’une embauche dans un établissement situé en zone éligible. Il est distinct des exonérations fiscales portant sur les bénéfices, la CFE ou la TFPB. Les conditions d’effectif, d’activité, de contrat et de licenciement économique antérieur doivent être vérifiées avant l’embauche et la déclaration.
Exonération sociale liée à l’embauche dans un établissement situé en zone ZFRR, sous conditions. Le catalogue mentionne les CDI et CDD d’au moins 12 mois, un effectif maximal de 50 salariés et l’absence de licenciement économique dans les 12 mois précédents. La procédure et les délais doivent être contrôlés sur la fiche officielle en vigueur.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Employeurs exerçant une activité admissible et disposant d’un établissement en zone ZFRR, avec un salarié recruté en CDI ou CDD d’au moins 12 mois selon les conditions du régime. Le catalogue indique un effectif de 50 salariés maximum et l’absence de licenciement économique au cours des 12 mois précédant l’embauche.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Vérifier le classement de la commune, la localisation de l’établissement, le type et la durée du contrat, l’effectif de l’entreprise, l’activité exercée et l’absence de licenciement économique dans les 12 mois antérieurs. Ne pas confondre cette exonération sociale avec le régime d’exonération fiscale ZFRR.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Allègement des cotisations patronales entrant dans le champ du dispositif pour l’emploi concerné. Le catalogue décrit une procédure déclarative dans les 30 jours suivant la prise d’effet du contrat; ce délai et le formulaire doivent être confirmés sur la version officielle courante.
Calendrier & démarches
Avant ou au moment de l’embauche, vérifier le zonage et les conditions sociales. Consulter la fiche officielle, confirmer le formulaire Cerfa et les modalités auprès de l’Urssaf/DREETS, puis respecter le délai de déclaration applicable et conserver les justificatifs.
Le calendrier dépend de la date d’embauche et de la procédure déclarative. Le catalogue mentionne une déclaration dans les 30 jours suivant la prise d’effet du contrat; vérifier cette exigence et le formulaire en vigueur avant d’utiliser l’exonération.
Questions fréquentes
Cette exonération est-elle identique à l’exonération d’impôt FRR ?
Non. Il s’agit d’un régime social portant sur certaines cotisations patronales, distinct de l’exonération fiscale sur les bénéfices ou des mesures facultatives de CFE/TFPB.
Quels contrats sont concernés ?
Le catalogue mentionne un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois. Vérifiez les conditions exactes de la fiche Service Public au moment de l’embauche.
Quelles conditions d’effectif sont indiquées ?
Le catalogue indique un effectif maximal de 50 salariés et l’absence de licenciement économique dans les 12 mois précédant l’embauche; ces critères doivent être confirmés dans les textes actuels.
Quand faut-il effectuer la déclaration ?
Le catalogue mentionne un délai de 30 jours après la prise d’effet du contrat. Confirmez le formulaire, le destinataire et le délai exact auprès de l’Urssaf/DREETS.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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