Subvention Prévention TPE - Captage prothésistes dentaires

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

L’entreprise doit compter de 1 à 49 salariés au niveau national, relever du régime général de la Sécurité sociale, être à jour de ses cotisations Urssaf et disposer d’un document unique d’évaluation des risques (DUERP) mis à jour depuis moins d’un an. Elle doit respecter les autres critères administratifs de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, notamment les règles relatives aux contrats de prévention, injonctions ou cotisations supplémentaires, au service de santé au travail et aux aides publiques de minimis lorsque ces critères s’appliquent. Les équipements et prestations doivent correspondre au cahier des charges propre à la subvention. Vérifiez les conditions détaillées de la page officielle avant de commander ou d’engager les dépenses. La subvention s’adresse spécifiquement aux entreprises de fabrication ou réparation de prothèses dentaires relevant du code risque 331BC indiqué par l’Assurance Maladie. Les équipements doivent capter à la source les poussières, vapeurs et aérosols liés aux opérations de fabrication et être conformes au cahier des charges.

• Section C · Industrie manufacturière · incluse

L’aide peut financer l’acquisition ou la rénovation de dispositifs de captage localisés adaptés aux opérations, de réseaux de transport des polluants, de dispositifs d’épuration et d’outils de nettoyage raccordables au réseau. Sont aussi prévus la formation à l’entretien/maintenance et la vérification des performances aérauliques et acoustiques, de la continuité électrique et de la mise à la terre.