Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

L’entreprise doit compter de 1 à 49 salariés au niveau national, relever du régime général de la Sécurité sociale, être à jour de ses cotisations Urssaf et disposer d’un document unique d’évaluation des risques (DUERP) mis à jour depuis moins d’un an. Elle doit respecter les autres critères administratifs de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, notamment les règles relatives aux contrats de prévention, injonctions ou cotisations supplémentaires, au service de santé au travail et aux aides publiques de minimis lorsque ces critères s’appliquent. Les équipements et prestations doivent correspondre au cahier des charges propre à la subvention. Vérifiez les conditions détaillées de la page officielle avant de commander ou d’engager les dépenses. Le projet doit prévenir les chutes de plain-pied ou de hauteur dans les zones de circulation ou de travail : sols glissants, accès en hauteur, mezzanines, quais de livraison ou véhicules. Les équipements doivent figurer dans les listes et cahiers des charges de « Prévention Chutes » ; une simple dépense de mise en conformité ou un équipement non référencé ne doit pas être présumé éligible.

Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.

Équipements potentiellement financés : revêtements de sol antidérapants référencés et portes avec oculus ; plateformes et équipements de travail en hauteur ; protections de mezzanines et passerelles ; équipements de sécurisation des quais (jonction quai-camion, blocage du véhicule, barrières, escaliers) ; protections latérales, marchepieds et raccordements sécurisés pour véhicules de transport. La conformité au cahier des charges officiel est indispensable.