Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Travailleur indépendant, le vendeur à domicile indépendant n'est pas titulaire d'un contrat de travail mais dispose d'un contrat écrit précisant notamment la qualité de travailleur indépendant et le cadre des relations contractuelles qu'il entretient avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services ; Le vendeur gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers ; Sans remettre en cause l'absence de lien de subordination, l'entreprise peut lui offrir une assistance commerciale et administrative en contrepartie de laquelle le vendeur s'engage au respect des normes commerciales de l'entreprise et des règles professionnelles ; Le vendeur utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l'entreprise et doit en respecter son image ; Le vendeur à domicile indépendant est libre d'exercer l'activité de vente à domicile soit de manière exclusive soit en complément d'une autre activité professionnelle. Dans le cadre de son activité de vente à domicile, il peut collaborer avec plusieurs entreprises de vente à domicile.

Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.

Les dépenses ou opérations éligibles ne sont pas détaillées dans les données disponibles. Vérifier la liste officielle avant d'engager des dépenses.