Exonération de CFE en ZFU-TE : vérifier les conditions applicables
Pour 2026, le plafond de base nette imposable indiqué par le BOFiP pour les créations ou extensions d’établissements en ZFU-TE est de 91 826 €. Ce plafond ne correspond pas au montant de CFE économisé : l’allègement porte sur une base imposable et reste soumis aux conditions du régime. Les nouvelles implantations à compter du 1er janvier 2026 ne doivent pas être considérées comme éligibles à ce régime sur la seule base de la cartographie.
Votre entreprise est implantée dans une ancienne zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ? Une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) peut encore concerner certains établissements déjà installés, mais ce n’est pas un avantage automatique pour toute entreprise située dans le périmètre. La date de création ou d’extension, l’activité exercée, la situation de l’établissement et les règles de transition doivent être examinées avant d’intégrer cette économie dans votre budget.
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Le régime vise certains établissements créés ou étendus en ZFU-TE dans le cadre des règles applicables à leur date d’implantation.
- Ce que couvre le dispositif : Le dispositif peut réduire la base de CFE imposable d’un établissement qui remplit les critères légaux.
- Condition déterminante : L’exonération est temporaire, plafonnée et soumise aux conditions du code général des impôts, notamment à l’article 1466 A, I sexies.
- Montant & modalités : Plafond de base nette imposable pour l’exonération de CFE ZFU-TE en 2026 : 91 826 €, selon le BOFiP actualisé le 22 avril 2026.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Le régime vise certains établissements créés ou étendus en ZFU-TE dans le cadre des règles applicables à leur date d’implantation. La seule présence de l’adresse dans l’ancien zonage ne suffit pas. Il faut notamment examiner la date de création ou d’extension, l’activité, la situation fiscale de l’établissement et les éventuelles délibérations ou conditions prévues par les textes. Pour les entreprises implantées à partir du 1er janvier 2026, ne présumez pas de l’éligibilité au régime ZFU-TE.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
L’exonération est temporaire, plafonnée et soumise aux conditions du code général des impôts, notamment à l’article 1466 A, I sexies. Le plafond de base nette imposable applicable en 2026 est de 91 826 €. La durée et le niveau d’exonération dépendent du régime applicable à l’établissement et de sa situation. Faites vérifier la date d’implantation, la nature de l’opération et les déclarations déjà déposées par votre service des impôts des entreprises (SIE) ou votre conseil fiscal.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Le dispositif peut réduire la base de CFE imposable d’un établissement qui remplit les critères légaux. Il s’agit d’un allègement fiscal local, pas d’un versement de trésorerie. Le montant de l’économie dépend de la base exonérée, du taux local et de la durée d’application. Il faut aussi distinguer l’exonération de CFE des autres anciens avantages ZFU-TE, dont les règles et les dates de fin peuvent différer.
Calendrier & démarches
- Confirmez l’adresse et la date de création ou d’extension de l’établissement.
- Consultez le texte BOFiP sur les exonérations de CFE en zones urbaines en difficulté et le plafond applicable à l’année concernée.
- Vérifiez les déclarations requises et les délais avec le SIE ; le formulaire 1465-SD peut être pertinent selon l’opération.
- Demandez une confirmation écrite de l’application du régime avant de comptabiliser l’économie attendue. La carte de zonage sert à vérifier le périmètre, mais ne prouve pas à elle seule le droit à exonération.
Le plafond de base nette imposable de CFE ZFU-TE a été actualisé pour 2026 à 91 826 €. L’accès au régime dépend toutefois de la date de création ou d’extension et des dispositions transitoires. Vérifiez les échéances déclaratives auprès du SIE ; aucune date de dépôt unique ne peut être affirmée sans connaître l’opération et la situation de l’entreprise.
Questions fréquentes
Toute entreprise située dans une ancienne ZFU-TE bénéficie-t-elle de l’exonération de CFE ?
Non. L’adresse seule ne suffit pas. La date de création ou d’extension, l’activité et les conditions fiscales applicables doivent être vérifiées.
Quel est le plafond applicable en 2026 ?
Le BOFiP indique un plafond de base nette imposable de 91 826 € pour les créations ou extensions d’établissements concernées en ZFU-TE. Ce n’est pas le montant de CFE économisé.
Comment confirmer l’éligibilité de mon établissement ?
Vérifiez la date et l’adresse de l’établissement, consultez la doctrine fiscale officielle et demandez au service des impôts des entreprises de confirmer les conditions et les déclarations nécessaires.
Sources officielles
- Source officielle Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique ↗
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Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
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Autres aides de type exonération fiscale
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
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Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
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Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
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Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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