Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de cotisations patronales
Montant ou avantage indiqué : Exonération de cotisations patronales pendant 3 ans, dans la limite de 1,4 SMIC. Au-delà de 1,4 SMIC, l'exonération est dégressive et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieur à 2,4 SMIC. L'exonération est ensuite réduite : d'1/3 la 4ème année ; de 2/3 la 5ème année.
Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d'accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d'exonérations fiscales et sociales. Le public indiqué dans le catalogue est : Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création d'établissement, pendant une période de 3 ans débutant : soit au 1er septembre 2009 ; soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense. L'activité nouvelle doit être : industrielle, artisanale ou commerciale ; ou libérale…
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création d'établissement, pendant une période de 3 ans débutant : soit au 1er septembre 2009 ; soit au 1er…
- Ce que couvre le dispositif : Exonération des cotisations : d'assurances maladie-maternité ; d'invalidité-décès ; de vieillesse ; d'allocations familiales.
- Condition déterminante : L'entreprise devra : employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ; réaliser au moins 25 % de…
- Montant & modalités : Exonération de cotisations patronales pendant 3 ans, dans la limite de 1,4 SMIC.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création d'établissement, pendant une période de 3 ans débutant : soit au 1er septembre 2009 ; soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense. L'activité nouvelle doit être : industrielle, artisanale ou commerciale ; ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS ; ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
L'entreprise devra : employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ; réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Exonération des cotisations : d'assurances maladie-maternité ; d'invalidité-décès ; de vieillesse ; d'allocations familiales.
Calendrier & démarches
Consulter la source officielle et vérifier les modalités de dépôt en vigueur avant toute demande.
Échéance renseignée dans le catalogue : 00/00/0000. Vérifier le statut actuel, la période de dépôt et les éventuelles dates limites sur la page officielle.
Questions fréquentes
À quoi sert cette aide ?
Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d'accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d'exonérations fiscales et sociales.
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création d'établissement, pendant une période de 3 ans débutant : soit au 1er septembre 2009 ; soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense. L'activité nouvelle doit être : industrielle, artisanale ou commerciale ; ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS ; ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Quel montant peut être obtenu ?
Exonération de cotisations patronales pendant 3 ans, dans la limite de 1,4 SMIC. Au-delà de 1,4 SMIC, l'exonération est dégressive et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieur à 2,4 SMIC. L'exonération est ensuite réduite : d'1/3 la 4ème année ; de 2/3 la 5ème année.
Quelles dépenses sont prises en charge ?
Exonération des cotisations : d'assurances maladie-maternité ; d'invalidité-décès ; de vieillesse ; d'allocations familiales.
Comment déposer une demande ?
Consulter la source officielle et vérifier les modalités de dépôt en vigueur avant toute demande.
Sources officielles
- Source officielle Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique ↗
- Source officielle Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique ↗
- Source officielle Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique ↗
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
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Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
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