ZFANG : exonération de CFE pour certaines entreprises ultramarines
Le catalogue décrit une exonération pour certaines entreprises ultramarines, y compris potentiellement des entreprises en difficulté, mais la portée exacte dépend du texte en vigueur, de l’activité et du lieu d’établissement. La référence législative de 2019 ne suffit pas à confirmer les règles actuelles ; contrôle du CGI et de la doctrine fiscale requis.
La mesure ZFANG relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE) vise certaines activités économiques implantées dans les départements d’outre-mer. Il s’agit d’un régime fiscal conditionnel : l’entreprise doit vérifier qu’elle entre dans les catégories et limites prévues par le Code général des impôts et accomplir les formalités déclaratives requises.
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Entreprises implantées dans les DOM exerçant une activité entrant dans le périmètre ZFANG et remplissant les critères légaux.
- Ce que couvre le dispositif : Allègement de la cotisation foncière des entreprises pour les établissements éligibles.
- Condition déterminante : Vérifier le territoire, la nature de l’activité, les conditions de taille et les règles de cumul ou de limitation prévues par le CGI en vigueur.
- Montant & modalités : L’avantage correspond à une exonération ou réduction de CFE selon les conditions légales ; il n’existe pas de montant forfaitaire national.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises implantées dans les DOM exerçant une activité entrant dans le périmètre ZFANG et remplissant les critères légaux.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Vérifier le territoire, la nature de l’activité, les conditions de taille et les règles de cumul ou de limitation prévues par le CGI en vigueur. Contrôler les obligations déclaratives auprès du service des impôts des entreprises.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Allègement de la cotisation foncière des entreprises pour les établissements éligibles.
Calendrier & démarches
Vérifier l’éligibilité avec le service des impôts des entreprises et l’expert-comptable ; produire les déclarations nécessaires et conserver les justificatifs du lieu d’établissement et de l’activité.
Régime fiscal lié à l’exercice et aux dispositions en vigueur. Vérification de la loi actuelle et des modalités déclaratives nécessaire avant publication.
Questions fréquentes
L’exonération de CFE est-elle automatique ?
Ne pas la considérer comme automatique : l’éligibilité et les formalités doivent être vérifiées selon le régime applicable.
Quel est le montant de l’avantage ?
Il dépend de la cotisation qui aurait été due et des règles locales et fiscales applicables.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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