Financer son entreprise avec Département des Landes

Fiche financeur

Portée / contrôle

Département des Landes

Financeur départemental; distinguer les aides directes, les compétences déléguées et les financements portés par des partenaires.

Le Département des Landes dispose d’un dispositif documenté d’aide à l’immobilier d’entreprise, notamment pour les entreprises industrielles et artisanales de production. L’intervention immobilière est organisée dans un cadre de délégation de compétence par les EPCI. Le règlement et la convention applicables doivent être confirmés selon le territoire, la nature du projet et le régime d’aide. Les autres soutiens départementaux repérés concernent notamment l’agriculture, le tourisme, l’ESS et des collectivités : ils ne doivent pas être présentés comme des aides génériques accessibles à toute entreprise.

La présence d’un dispositif dans le catalogue ne prouve ni l’ouverture actuelle, ni l’éligibilité, ni le rattachement juridique au Département.

Entreprises industrielles de transformation/conditionnement et entreprises artisanales de production selon le volet; certaines collectivités ou structures peuvent être maîtres d’ouvrage. Les critères varient selon le dispositif, le zonage AFR, les emplois créés, les dépenses et la convention locale.

Vérifier taille, secteur, statut juridique, localisation, dépenses, cumul et date de dépôt sur la fiche officielle applicable.

Subvention à l’investissement immobilier sous conditions; aides sectorielles agricoles/touristiques ou ESS à qualifier séparément; prêt d’honneur Initiative Landes = financement partenaire, non subvention départementale directe.

Distinguer subvention, avance remboursable, prêt d’honneur et aide à l’emploi; préciser l’opérateur qui instruit et verse.

Identifier d’abord le dispositif exact, obtenir le règlement et le formulaire à jour, puis contacter le service instructeur avant tout engagement de dépense.

Le démarrage anticipé peut compromettre l’éligibilité; conserver la preuve de dépôt et la version du règlement consultée.

Pôle Entreprises et Initiatives Économiques : 05 58 05 40 21 (selon la page officielle relative à l’aide immobilière). Reconfirmer le contact instructeur et le formulaire courant.

Contact à reconfirmer sur la fiche officielle du dispositif visé.

Le plafond de 160 000 € et les montants par emploi proviennent d’une page officielle publiée le 29/01/2026; confirmer l’éligibilité et les règles applicables au projet. Le catalogue associe plusieurs aides immobilières au Département, mais leur périmètre peut dépendre de la délégation de chaque EPCI. Ne pas assimiler Initiative Landes à une subvention départementale.

Contenu de travail fondé sur les pages officielles référencées ci-dessous; ne pas présenter comme ouverts les dispositifs dont le statut n’est pas explicite.

Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production

Opérations éligibles : - Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;

• Crédit-bail éligible. Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.

Conditions : Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.

Montant / forme du soutien : Subvention :

• représentant 20 % des dépenses ;
• plafonnée à 160 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..

Bénéficiaires : - Entreprises relevant due la section C du NAF A artisans (Transformation Fabrication) ;

• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ; - ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.

Statut référentiel : 1

Date de fin : 0000-00-00 00:00:00

Aide à l’immobilier d’entreprises industrielles

Montant / forme du soutien : Subvention :

• représentant 20 % du montant de la dépense.
• plafonnée à 160 000 €.  Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..

Bénéficiaires : Entreprises relevant du NAF C Industries et ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax. NB : Section C : Industrie manufacturière

Statut référentiel : 1

Date de fin : 0000-00-00 00:00:00

Aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches coopératives

Opérations éligibles : Pour les SCOP : 

• Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;
• Dépenses plafonnées à 800 000 € HT ;
• Crédit-bail éligible.

Pour les coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement)  et SCI :

• Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;
• Dépenses plafonnées à 300 000 € HT.

Montant / forme du soutien : Pour les SCOP :

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 160 000 € ;

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 60 000€. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..

Bénéficiaires : - Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, (SCOP), - Coopératives artisanales (Sièges sociaux uniquement),

• SCI, ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.

Statut référentiel : 1

Date de fin : 0000-00-00 00:00:00

Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité

Opérations éligibles : Dépenses HT liées à la construction ou reprise et rénovation du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage).

Conditions : Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement. Plancher de dépenses éligibles :

5 000 € pour les TPE ; 10 000 € pour les PME.

Montant / forme du soutien : TPE : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles ; PME : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..

Bénéficiaires : Entreprises des secteurs du commerce et artisanat de détail et de proximité, de culture-loisirs. Sont prioritaires :

activités de loisirs nouvelles ou reprises sur le territoire ; communes rurales : tous types d’activités concourant à la redynamisation du centre bourg. Communes urbaines (Dax et Saint-Paul-lès-Dax) : les activités peu présentes au centre-ville.

Statut référentiel : 1

Date de fin : 0000-00-00 00:00:00

Prêt d'honneur Initiative Landes

Opérations éligibles : Tous types de projet de création et de reprise d'entreprise. Des programmes complémentaires ont été conçus spécifiquement pour les entrepreneurs, les jeunes de moins de 30 ans ou pour certains secteurs d’activité (agriculture, commerces, innovation, transmission/reprise, etc.).

Conditions : Les associations locales du réseau accueillent les porteurs de projet au stade de la finalisation du business plan et de la recherche de financement. Tous les porteurs de projets peuvent prétendre à un accompagnement et un financement.

Montant / forme du soutien : Prêt d'honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel. Il est généralement d’un montant compris entre 3 000 € et 30 000 €, remboursable sur une période de 3 à 5 ans. Le prêt d’honneur est toujours couplé à un prêt bancaire : pour 1 € de prêt d’honneur Initiative, un entrepreneur Initiative obtient 10 € de prêt bancaire en moyenne.  L’accompagnement en amont de l’octroi d’un prêt d’honneur permet à l’entrepreneur d’évaluer la totalité de ses besoins en financement.

Bénéficiaires : Porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise de tous secteurs, quel que soit l’âge, le parcours ou les capacités financières. Secteurs d'activité exclus : services d'intermédiation financière et immobilières.

Statut référentiel : 1

Date de fin : 0000-00-00 00:00:00

Le Département finance-t-il tous les projets d’entreprise ?

Non. Les dispositifs départementaux sont limités par les compétences légales et leurs règlements; les aides économiques générales relèvent souvent de la Région ou des EPCI.

Une aide du catalogue est-elle forcément ouverte ?

Non. Vérifier le statut, l’enveloppe disponible, les dates, les critères et le règlement en vigueur auprès du financeur ou de l’opérateur.

Sources officielles

• Aide pour les investissements immobiliers des entreprises industrielles
• Économie — délégation des aides à l’immobilier d’entreprise
• Économie sociale et solidaire