Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production

Subvention : - représentant 20 % des dépenses ; - plafonnée à 160 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.. Le montant effectivement accordé dépend de l’instruction du dossier et ne doit pas être assimilé automatiquement au plafond.

- Entreprises relevant due la section C du NAF A artisans (Transformation Fabrication) ; - Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ; - ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax. La présence d’un profil dans cette description ne remplace pas la vérification des exclusions et des conditions territoriales en vigueur.

- Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ; - Crédit-bail éligible. Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT. Faites confirmer par écrit l’éligibilité de chaque poste budgétaire, notamment les dépenses déjà engagées, les frais de fonctionnement et la TVA.

Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement. Avant tout engagement, demandez au financeur la liste des pièces, le calendrier en vigueur, les règles de cumul et la date à partir de laquelle les dépenses peuvent commencer. La fiche du catalogue mentionne l’échéance ou la période suivante : 0000-00-00 00:00:00. Comme les calendriers peuvent évoluer, vérifiez que la session est encore ouverte auprès du financeur.