Aide à l’immobilier d’entreprise : qui peut en bénéficier et comment préparer son dossier ?
Cette fiche présente l’objectif du dispositif, les opérations recensées et les points de vigilance avant demande. Objet : Soutenir les entreprises de la communauté d'agglomération de Saintes. Les conditions, le barème et le calendrier doivent être confirmés auprès du financeur avant engagement des dépenses.
L’aide « Aide à l’immobilier d’entreprise » vise à soutenir les entreprises de la communauté d'agglomération de Saintes. sur le territoire concerné. Avant de construire votre plan de financement, vérifiez l’admissibilité de votre entreprise, la nature des dépenses retenues et les règles de dépôt. Les montants présentés ci-dessous proviennent du catalogue et doivent être confrontés au règlement actuellement applicable.
Financé par Saintes Grandes Rives l'Agglo
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Entreprises de toutes tailles et de toutes formes juridiques : ayant un établissement ou un projet d'établissement sur l'ensemble du territoire deSaintes Grandes Rives L'Agglo ; relevant des…
- Ce que couvre le dispositif : - Dans le cadre d'un projet de création ou d'extension d'activité : la construction de bâtiment neuf ou la réalisation de travaux ; l'acquisition d'un bâtiment lorsque le montant des travaux…
- Condition déterminante : L'entreprise s'engage à maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans (3 ans pour les petites et moyennes entreprises) sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié…
- Montant & modalités : Subvention représentant entre 5 % et 40 % des investissements éligibles et plafonnée à 100 000 ou 200 000 € selon le projet.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises de toutes tailles et de toutes formes juridiques : ayant un établissement ou un projet d'établissement sur l'ensemble du territoire deSaintes Grandes Rives L'Agglo ; relevant des secteurs d'activités suivants : Industrie, service aux entreprises (hors secteurs du transport, de la logistique et de l'entreposage), artisanat de production (hors activité du bâtiment) ayant un établissement ou un projet d'établissement en centre-ville ou dans les centralités rurales ; inscrites au RNE ; à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Ne sont pas éligibles : services financiers ; professions libérales ; assurances ; activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'état ; activités polluantes.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
L'entreprise s'engage à maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans (3 ans pour les petites et moyennes entreprises) sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. En cas de manquement à cet engagement, l'entreprise est tenue juridiquement de reverser la totalité du montant de l'aide perçue. L'entreprise s'engage à installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l'année qui suit l'achat ou la réception des travaux
Secteurs et codes NAF concernés
- Section H · Transports et entreposage · exclue
Ce que couvre le dispositif
- Dans le cadre d'un projet de création ou d'extension d'activité : la construction de bâtiment neuf ou la réalisation de travaux ; l'acquisition d'un bâtiment lorsque le montant des travaux associés représente au moins 25 % de la valeur d'acquisition. - Dépenses relatives : aux relevés topographiques, sondages et études de sol ; aux travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros oeuvre (y compris parking et clôtures), charpente couverture (construction ou rénovation), aux travaux de second oeuvre et d'aménagement intérieur (construction ou rénovation). Ne sont pas éligibles : honoraires d'architectes, de géomètres, de maitrise d'oeuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction ; frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique ; honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS ; de manière générale, les dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation.
Calendrier & démarches
Demander au financeur le règlement et le formulaire de demande à jour. Vérifier si le dossier doit être déposé avant toute commande, signature ou commencement des travaux.
Aucune échéance fiable n’est renseignée dans les champs consultés. Vérifier l’ouverture du dispositif, la date limite et la disponibilité de l’enveloppe auprès du financeur.
Questions fréquentes
Quel type d’entreprise peut bénéficier de cette aide à l’installation ou à la reprise ?
La fiche cible les profils suivants : Entreprises de toutes tailles et de toutes formes juridiques : ayant un établissement ou un projet d'établissement sur l'ensemble du territoire deSaintes Grandes Rives L'Agglo ; relevant des secteurs d'activités suivants : Industrie, service aux entreprises (hors secteurs du transport, de la logistique et de l'entreposage), artisanat de production (hors activité du bâtiment) ayant un établissement ou un projet d'établissement en centre-ville ou dans les centralités rurales ; inscrites au RNE… Le périmètre géographique, l’activité et le statut de l’entreprise doivent être vérifiés avec le règlement local avant le dépôt.
Quels investissements de création ou de reprise sont admissibles ?
Les opérations décrites dans le catalogue sont : - Dans le cadre d'un projet de création ou d'extension d'activité : la construction de bâtiment neuf ou la réalisation de travaux ; l'acquisition d'un bâtiment lorsque le montant des travaux associés représente au moins 25 % de la valeur d'acquisition. - Dépenses relatives : aux relevés topographiques, sondages et études de sol ; aux travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros oeuvre (y compris parking et clôtures), charpente couverture (construction ou rénovation), aux…. Les dépenses retenues doivent correspondre au règlement du financeur; conservez les devis et faites confirmer l’assiette éligible avant de signer.
Quel montant peut être accordé ?
Le catalogue indique : Subvention représentant entre 5 % et 40 % des investissements éligibles et plafonnée à 100 000 ou 200 000 € selon le projet. %mini% Le montant effectivement accordé dépend des dépenses retenues, du plafond applicable, de l’instruction du dossier et de l’enveloppe budgétaire disponible.
Quand déposer le dossier ?
Les conditions de dépôt à vérifier sont : Demander au financeur le règlement et le formulaire de demande à jour. Vérifier si le dossier doit être déposé avant toute commande, signature ou commencement des travaux. N’engagez pas les dépenses avant d’avoir fait confirmer les règles applicables.
Sources officielles
URL officielle non disponible dans les données actuelles — aucun lien fictif n'est affiché.
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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