Aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
**Objectif.** Intégrer de nouvelles lignes de produits, services, et offres commerciales par le réaménagement du point de vente ou sa transformation digitale, afin d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac, et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé. Cette aide est mobilisable au titre des années 2023-2027. **Bénéficiaires.** Exploitant d’un débit de tabac ordinaire, sous réserve de respecter les critères cumulatifs de transformation visible. Un débit ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois. **Financement.** Aide plafonnée à 33 000 €. La Douane indique un taux de 50 % des dépenses HT éligibles lorsque le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente est inférieur ou égal à 500 000 €, et 30 % au-delà (également 30 % sans CA tabac sur l’année précédente). **Point de contrôle.** Les critères et la disponibilité doivent être confirmés dans la notice officielle applicable au dépôt.
Aide à la transformation des débits de tabac ordinaires concerne les projets suivants : Intégrer de nouvelles lignes de produits, services, et offres commerciales par le réaménagement du point de vente ou sa transformation digitale, afin d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac, et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé. Cette aide est mobilisable au titre des années 2023-2027. Le catalogue indique le cadre financier suivant : Aide plafonnée à 33 000 €. La Douane indique un taux de 50 % des dépenses HT éligibles lorsque le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente est inférieur ou égal à 500 000 €, et 30 % au-delà (également 30 % sans CA tabac sur l’année précédente). Avant toute dépense, il faut vérifier que le porteur et le projet correspondent aux critères actuels du financeur.
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Lancez un scan personnalisé pour identifier les aides publiques et financements potentiellement accessibles à votre entreprise.
Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Exploitant d’un débit de tabac ordinaire, sous réserve de respecter les critères cumulatifs de transformation visible.
- Ce que couvre le dispositif : **Opérations recensées** Investissements en matériels, équipements et travaux pour transformer visiblement le débit en commerce de proximité multi-produits et services. Il faut notamment rénover…
- Montant & modalités : Aide plafonnée à 33 000 €.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Exploitant d’un débit de tabac ordinaire, sous réserve de respecter les critères cumulatifs de transformation visible. Un débit ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
**Bénéficiaires et critères recensés** Exploitant d’un débit de tabac ordinaire, sous réserve de respecter les critères cumulatifs de transformation visible. Un débit ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois. **Conditions du catalogue** Le dispositif est reconduit pour 2023–2027. L’audit doit définir le projet ; aucun travail ne doit commencer avant la notification de la décision d’attribution. La demande se fait en deux temps : attribution avant travaux, puis paiement après réalisation avec factures acquittées et photos avant/après. **Contrôle avant dépôt** Confirmer la forme juridique, l’implantation, l’ancienneté, les obligations fiscales et sociales, les règles de cumul et l’absence de commencement anticipé lorsque le règlement l’exige.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section G · Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles · incluse
Ce que couvre le dispositif
**Opérations recensées** Investissements en matériels, équipements et travaux pour transformer visiblement le débit en commerce de proximité multi-produits et services. Il faut notamment rénover deux éléments extérieurs et deux éléments intérieurs, après un audit préalable obligatoire. **Vérification à effectuer** Comparer chaque poste du budget au règlement en vigueur et faire confirmer les dépenses exclues par le service instructeur. Ne pas considérer une dépense comme admissible sur la seule base de son intitulé.
Calendrier & démarches
- Vérifier l’éligibilité du porteur et l’implantation géographique : aide nationale
- Construire un budget détaillé et un plan de financement en distinguant HT/TTC et dépenses externes/internes.
- Rassembler les justificatifs propres au projet : devis, présentation technique, calendrier et documents administratifs demandés.
- Déposer selon la procédure officielle et conserver l’accusé de réception.
- Attendre la confirmation écrite du financeur avant d’engager les dépenses si le règlement l’exige, puis fournir les justificatifs de réalisation et de paiement.
Le dispositif national est reconduit pour 2023–2027 et doit prendre fin le 31 décembre 2027. Le dossier d’attribution doit être déposé après l’audit et avant le commencement des travaux.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de Aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ?
Exploitant d’un débit de tabac ordinaire, sous réserve de respecter les critères cumulatifs de transformation visible. Un débit ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois. La confirmation définitive dépend de l’examen du dossier par le financeur.
Quels projets ou dépenses peuvent être financés ?
Investissements en matériels, équipements et travaux pour transformer visiblement le débit en commerce de proximité multi-produits et services. Il faut notamment rénover deux éléments extérieurs et deux éléments intérieurs, après un audit préalable obligatoire. Il faut vérifier la liste détaillée des dépenses admissibles et exclusions dans le règlement ou formulaire en vigueur.
Quel est le montant de l’aide ?
Aide plafonnée à 33 000 €. La Douane indique un taux de 50 % des dépenses HT éligibles lorsque le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente est inférieur ou égal à 500 000 €, et 30 % au-delà (également 30 % sans CA tabac sur l’année précédente). Le montant effectivement accordé dépend de l’assiette retenue, des plafonds, du budget disponible et de la décision du financeur.
Puis-je commencer les travaux avant la décision ?
Non. La Douane indique qu’aucun travail ne doit commencer avant la notification de la décision d’attribution. Un audit préalable est obligatoire et la procédure comporte une demande d’attribution puis une demande de paiement.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
Besoins et financements associés
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
Une aide par grande catégorie de besoin (Tier de routage validé) — RSE, RH, capital, audit, accompagnement, transmission, grands programmes et appels à projets. Aucun score de pertinence pour votre situation.
Découvrez les financements adaptés à votre entreprise
Vérifiez votre éligibilité aux aides publiques
Ce dispositif n'est qu'une des aides potentiellement accessibles à votre entreprise. Lancez un scan personnalisé pour identifier les opportunités de financement correspondant à votre activité, votre localisation et votre projet.
Découvrez les opportunités identifiées par le scan, puis accédez à votre rapport personnalisé.