Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes : Favoriser le capital-investissement d'entreprise ('corporate venture') dans les PME innovantes L’éligibilité dépend du profil du demandeur, de la localisation et de la nature du projet. Avant tout engagement, vérifiez les règles du financeur et la version en vigueur du règlement. Le périmètre géographique indiqué dans le catalogue est : aide nationale.
Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes vise à favoriser le capital-investissement d'entreprise ('corporate venture') dans les PME innovantes. Les bénéficiaires indiqués sont : I - Entreprises 'Investisseur' : Toute entreprise (ETI, PME) ne détenant pas, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante. Les Sociétés de Libre Partenariat sont également éligibles à condition que : -…. Le cadre financier recensé est : Amortissement sur une période de 5 ans des investissements effectués dans le cadre du 'corporate venture'. L'amortissement s'applique aux sommes versées pendant les 10 années suivant le 3 septembre 2016..
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
**Bénéficiaires recensés.** I - Entreprises 'Investisseur' : Toute entreprise (ETI, PME) ne détenant pas, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante. Les Sociétés de Libre Partenariat sont également éligibles à condition que : - 70 % de l'actif de leur société doit être composé de titres, parts ou actions de PME innovantes, - 40 % de l'actif de la société doit être en outre être composé de titres, parts ou actions reçus en contrepartie de souscription au capital de PME innovantes ou d'obligations converties de telles PME. NB : Si des entreprises sont liées, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante. II - PME innovantes éligibles pour bénéficier du dispositif : PME au sens communautaire : - Ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - Remplissant les conditions mentionnées aux 1° ou 2° du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier ; - N'exerçant aucune activité sur le marché ou exerçant depuis moins de 10 ans après sa première vente commerciale. Bénéficiaires exclus : PME cotées sur un marché réglementé et entreprises en difficultés. Périmètre géographique : aide nationale. Effectif / taille : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
**Conditions recensées.** - La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise qui peuvent faire l'objet de l'amortissement ne doit pas dépasser 1 % du total de l'actif de cette entreprise. - Cette limite s'apprécie à la clôture de l'exercice au cours duquel a eu lieu chaque souscription, en tenant compte de l'ensemble des souscriptions de l'entreprise faisant l'objet de l'amortissement. NB : Lorsque la PME innovante dans laquelle sont réalisées des souscriptions n'a pas encore clôturé d'exercice, les dépenses concernées devront être estimées et certifiées par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes de ladite PME à la date de souscription des parts, titres ou actions. - Les souscriptions attendues doivent être prévues au plan d'entreprise de la PME innovante qui bénéficie du rachat. - La société d'investissement doit formaliser son engagement de procéder au niveau requis de souscriptions dans le délai imparti, au moyen d'une déclaration remise à l'administration fiscale lors du rachat.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
**Opérations et dépenses recensées.** - Sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de petites ou moyennes entreprises innovantes ; - Sommes versées pour la souscription de parts ou actions dans des véhicules de capital-risque européens - Sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque dont l'actif est constitué de titres, de parts ou d'actions de PME innovantes, à hauteur de 60 % minimum (cf. premier alinéa du I de l'art. L. 214-30 du code monétaire et financier). NB : L'actif du fonds ou de la société de capital-risque doit, en outre, être constitué de titres, de parts ou d'actions reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou d'obligations converties de PME innovantes à hauteur d'au moins 40 % (cf. alinéa III de l'art. L. 214-30 du code monétaire et financier). Les PME innovantes en tant que cibles de l'investissement s'entendent comme des sociétés dont les titres, parts ou actions ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Projets associés dans le catalogue : 76, 87, 133, 134, 142.
Calendrier & démarches
1. Vérifier que le projet et le demandeur correspondent au règlement en vigueur. 2. Demander au financeur la confirmation de l’ouverture du dispositif et de l’assiette des dépenses. 3. Préparer une note projet, un budget détaillé, les devis et les justificatifs administratifs demandés. 4. Déposer le dossier selon le canal officiel et conserver l’accusé de réception. 5. Ne pas engager les dépenses avant confirmation écrite des règles de commencement d’opération. Contact indiqué dans le catalogue : 3065, 3075, 3083, 3087, 3093, 3097, 3113, 3119, 3125, 3129, 3134, 3138, 3165, 3175, 3180, 3188, 3198, 3204, 3215, 3224, 3228, 3242, 3249, 3258, 3263, 3275, 3295, 3341, 3347, 3355, 3370, 3375, 3380, 3384, 3393, 3421, 3425, 3430, 3436, 3446, 3455….
Aucune échéance fiable n’est renseignée dans le catalogue. Confirmer le calendrier et l’état d’ouverture auprès du financeur. Statut / validation du catalogue : 2026-01-06.
Questions fréquentes
À quoi sert l’aide « Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes » ?
Elle vise à favoriser le capital-investissement d'entreprise ('corporate venture') dans les PME innovantes. Vérifiez que votre projet correspond bien à l’objet et aux opérations acceptées par le financeur.
Qui peut en bénéficier ?
Le catalogue indique les bénéficiaires suivants : I - Entreprises 'Investisseur' : Toute entreprise (ETI, PME) ne détenant pas, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante. Les Sociétés de Libre Partenariat sont également éligibles à condition que : - 70 % de l'actif de leur société doit être composé de titres, parts ou actions de PME innovantes, - 40 % de l'actif de la société doit être en outre être composé de…. Le territoire mentionné est aide nationale.
Quel montant peut être obtenu ?
Le montant recensé dans le catalogue est : Amortissement sur une période de 5 ans des investissements effectués dans le cadre du 'corporate venture'. L'amortissement s'applique aux sommes versées pendant les 10 années suivant le 3 septembre 2016.. Le montant réellement accordé dépend du règlement en vigueur, des dépenses reconnues éligibles, des plafonds et des autres aides publiques cumulées. Faites confirmer ces éléments avant de finaliser le budget.
Quelles dépenses et quelles démarches faut-il prévoir ?
Les opérations mentionnées sont : - Sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de petites ou moyennes entreprises innovantes ; - Sommes versées pour la souscription de parts ou actions dans des véhicules de capital-risque européens - Sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque dont l'actif est constitué de titres, de parts ou d'actions de PME innovantes, à…. Avant d’engager les dépenses, vérifiez le règlement, l’échéance, les pièces à fournir et la règle éventuelle d’interdiction de commencement avant dépôt ou décision. Préparez les devis, un budget détaillé et les justificatifs demandés.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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