Crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) : contrats et dépenses éligibles
Financé par Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est distinct du CIR classique. Il porte sur des contrats de collaboration répondant à des conditions légales, notamment sur la nature des partenaires et la conduite de la recherche. La qualification du contrat doit être vérifiée avant le début des travaux.
Le crédit est calculé selon les règles de l’article 244 quater B bis du CGI. Le contrat doit notamment satisfaire aux conditions légales de collaboration ; l’entreprise ne doit pas assimiler à ce dispositif toute prestation de R&D sous-traitée. Le taux et les plafonds doivent être vérifiés dans le CGI en vigueur pour l’exercice.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises concluant un contrat de collaboration éligible avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances, selon les définitions fiscales.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Le contrat doit répondre à la définition légale de la recherche collaborative et être conclu avant l’engagement des travaux selon les conditions applicables. Les obligations de déclaration spéciale s’appliquent.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Le CICo concerne des dépenses facturées dans le cadre de contrats de collaboration de recherche conclus avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances. Les conditions du CGI et du décret d’application doivent être respectées.
Calendrier & démarches
Faire valider le contrat, conserver le dossier de recherche et déclarer le crédit via la déclaration spéciale prévue par l’administration fiscale.
Les dispositions s’appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022 ; vérifier le droit en vigueur à la date de déclaration.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
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Exonération fiscaleCrédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace
Crédit d'impôt Recherche (CIR)
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Exonération fiscaleAbattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace
SubventionCIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la REcherche)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace
14 000 € max
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
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