Abattement de valeur locative pour certains bâtiments de recherche : vérifier la délibération locale
Financé par Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace
La fiche catalogue évoque un abattement de valeur locative pour des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche. Il s’agit d’un sujet de fiscalité locale, et non d’une subvention versée à l’entreprise. Le lien historique fourni ne suffit pas à confirmer, pour une commune et une année données, l’existence d’un abattement applicable. Il faut vérifier le fondement légal en vigueur et la délibération de la collectivité compétente avant de publier un taux ou une économie fiscale.
Cette fiche concerne un possible avantage de fiscalité locale lié à la valeur locative de bâtiments affectés à certaines opérations de recherche. L’éligibilité dépend du texte applicable, de la nature du bâtiment, de l’activité réellement exercée et des décisions locales. Faute de confirmation d’un régime actuellement applicable à l’adresse de l’établissement, aucun taux ni montant d’économie ne doit être présenté comme acquis.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises propriétaires ou exploitantes de bâtiments affectés à des opérations de recherche, sous réserve de la définition légale applicable et des règles fiscales locales. Le fait de déclarer des dépenses au CIR ne suffit pas, à lui seul, à démontrer l’existence d’un abattement local.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Identifier l’impôt concerné, le texte législatif en vigueur, la collectivité compétente et sa délibération pour l’année visée. Vérifier la nature de l’activité de recherche et l’affectation du bâtiment, ainsi que les formalités déclaratives. La référence ancienne ne permet pas de conclure que l’avantage est ouvert partout.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Le sujet porte sur l’affectation de locaux à des opérations de recherche et sur le calcul de la valeur locative servant à un impôt local. Il ne finance pas directement les équipements ou les dépenses de R&D.
Calendrier & démarches
Demander au service des impôts fonciers la référence juridique et la délibération applicables à l’adresse du bâtiment et à l’année d’imposition. Préparer la description des locaux, leur affectation à la recherche et les justificatifs fiscaux pertinents. Faire valider l’analyse par un professionnel fiscal avant toute demande ou déclaration.
Aucune échéance universelle ne peut être confirmée à partir du lien historique fourni. Le calendrier dépend de l’impôt, de l’année d’imposition et des formalités applicables. Vérifier le texte courant et les délais déclaratifs avec l’administration fiscale.
Questions fréquentes
Le CIR donne-t-il automatiquement droit à un abattement local ?
Non. Le CIR et les impôts locaux sont des mécanismes distincts ; il faut vérifier un fondement juridique spécifique.
Quel est le taux d’abattement ?
Il n’est pas confirmé pour le régime décrit par la fiche historique.
Qui peut confirmer l’application ?
Le service des impôts fonciers et la collectivité concernée, à partir de l’adresse et de l’année d’imposition.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace
Crédit d'impôt Recherche (CIR)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace
Exonération fiscaleCrédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace
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Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace
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