Crédit d’impôt investissement en Corse : conditions PME et dépenses éligibles
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse vise les PME qui réalisent des investissements admissibles pour les besoins d’une exploitation située en Corse. Le BOFiP confirme la prorogation des investissements concernés jusqu’au 31 décembre 2028. L’éligibilité dépend notamment de la taille de l’entreprise, de son régime fiscal, de la nature et de la date des investissements ; une vérification comptable et fiscale est nécessaire.
Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse. Soutenir, par un crédit d'impôt, les investissements autres que de remplacement qui sont réalisés et exploités en Corse par des PME pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Ce crédit d'impôt est applicable jusqu'au 31 décembre 2028. Montant indiqué au catalogue : Montant du crédit d'impôt : Crédit d'impôt représentant 20 % du prix de revient HT des dépenses éligibles. Pour les très petites entreprises (moins de 11 salariés), ce taux est porté à 30 %. Modalités de remboursement : Les modalités de remboursement de la créance née du crédit d’impôt sont alignées sur celles prévues en matière de CIR (crédit d'impôt recherche). La créance est donc immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes : * Les entreprises nouvelles, sous certaines conditions, au titre de l'année de création et des 4 années suivantes ; * Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires ; *…
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
PME selon la définition européenne en vigueur, réalisant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Secteurs d'activités exclus : - Gestion ou location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse ; - Exploitation de jeux de hasard et d'argent ; - Agriculture - Transformation ou commercialisation de produits agricoles (sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du FEOGA) ; - Production ou transformation de houille et lignite, - Sidérurgie, - Industrie des fibres synthétiques, - Pêche, - Transport, - Construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, - Construction automobile.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
- Les PME en difficulté peuvent bénéficier du crédit d'impôt à condition d'avoir reçu un agrément préalable de la part des services de l'État. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité. Cet agrément est accordé si l'octroi du crédit d'impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ; - Si un bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé ou si l'acquéreur cesse son activité, dans un délai de 5 ans à compter de l'acquisition du bien ou de sa création (ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure), le crédit d'impôt imputé fera l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités ; - Toutefois, le crédit d'impôt ne sera pas repris si le bien est transmis et que le bénéficiaire de la transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une activité éligible et pendant la fraction du délai de conservation restant à courir : * dans le cadre d'une transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ; * par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité ; * dans le cadre d'une fusion ; * dans le cadre d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ; - Pour les sociétés de personnes ou les groupements d'intérêt économique qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'IS ou de personnes physiques participant à l'exploitation de…
Secteurs et codes NAF concernés
- Section L · exclue
Ce que couvre le dispositif
- Biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l'état neuf ; - Biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, pris en location auprès d'une société de crédit-bail ; - Logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des deux types d'investissements précédents ; - Travaux de rénovation d'hôtel ; - Travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés. Sont exclus : investissements réalisés pour des activités de gestion et de location de meublés de tourisme.
Calendrier & démarches
Avant tout engagement, vérifier la date de dépôt, les dépenses éligibles, le cumul avec d’autres aides, les pièces justificatives et le canal officiel de dépôt. La date et le statut actuels doivent être confirmés auprès de l’organisme gestionnaire.
Aucune date de fin n'est renseignée dans le catalogue source. Échéance passée au 13 octobre 2026 ; conserver la fiche pour le suivi historique tant qu’une nouvelle période n’est pas officiellement annoncée.
Questions fréquentes
Quel est l’objectif du dispositif Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse ?
Soutenir, par un crédit d'impôt, les investissements autres que de remplacement qui sont réalisés et exploités en Corse par des PME pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Ce crédit d'impôt est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.
Qui peut demander Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse ?
PME selon la définition européenne en vigueur, réalisant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Secteurs d'activités exclus : - Gestion ou location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse ; - Exploitation de jeux de hasard et d'argent ; - Agriculture - Transformation ou commercialisation de produits agricoles (sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du FEOGA) ; - Production ou transformation de houille et lignite, - Sidérurgie, - Industrie des fibres synthétiques, - Pêche, - Transport, - Construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge…
Quel montant peut être obtenu avec Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse ?
Montant du crédit d'impôt : Crédit d'impôt représentant 20 % du prix de revient HT des dépenses éligibles. Pour les très petites entreprises (moins de 11 salariés), ce taux est porté à 30 %. Modalités de remboursement : Les modalités de remboursement de la créance née du crédit d’impôt sont alignées sur celles prévues en matière de CIR (crédit d'impôt recherche). La créance est donc immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes : * Les entreprises nouvelles, sous certaines conditions, au titre de l'année de création et des 4 années suivantes ; * Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une…
Quelles vérifications effectuer avant de déposer un dossier pour Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse ?
- Les PME en difficulté peuvent bénéficier du crédit d'impôt à condition d'avoir reçu un agrément préalable de la part des services de l'État. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité. Cet agrément est accordé si l'octroi du crédit d'impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ; - Si un bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé ou si l'acquéreur cesse son activité, dans un délai de 5 ans à compter de l'acquisition du bien ou de sa création (ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure),…
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Exonération fiscaleAide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
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400 000 € max
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PrêtComité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
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Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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