Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés
Financé par Ministère du Travail et des Solidarités
La page Urssaf au 1er janvier 2026 précise que le seuil de 250 salariés a été supprimé. L’intitulé catalogue « entreprises entre 20 et 250 salariés » est donc obsolète et ne doit pas restreindre artificiellement le champ actuel.
Objet du dispositif : Permettre aux entreprises de déduire une partie des heures supplémentaires des salariés de leurs cotisations patronales. Bénéficiaires mentionnés : Employeurs ayant entre 20 et 250 salariés, dont les salariés sont éligibles à la réduction générale : employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ; Epic des collectivités territoriales ; sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire ; entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ; associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ; OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ; la Poste. Financement enregistré : Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire. La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné. %mini% Avant toute demande, vérifier le règlement en vigueur, les critères détaillés, le calendrier et l’assiette des dépenses auprès du financeur.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Employeurs ayant entre 20 et 250 salariés, dont les salariés sont éligibles à la réduction générale : employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ; Epic des collectivités territoriales ; sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire ; entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ; associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ; OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ; la Poste.. Rapprocher cette indication de la page officielle et vérifier exclusions, taille, forme juridique et territoire.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions du catalogue : La déduction forfaitaire peut s’appliquer si : l’employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre deux journées, etc.) ; l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ; la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s’est écoulé entre la suppression d’un élément de rémunération et le versement d’heures supplémentaires.. Contrôler le règlement courant, les critères et les exclusions avant de conclure à l’éligibilité.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Opérations indiquées dans le catalogue : Sont concernées les cotisations et les contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022 . La réduction s’applique : au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail ; aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jour en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours. Ne sont pas éligibles : heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel.. Vérifier l’assiette admissible, les exclusions, le cumul et le moment où la demande doit être déposée.
Calendrier & démarches
1. Consulter la page officielle et le règlement en vigueur. 2. Confirmer que le guichet ou la session est ouvert. 3. Vérifier critères, dépenses et plafonds. 4. Lorsque la demande préalable est requise, ne pas engager les dépenses avant le dépôt/accord requis. 5. Conserver devis, justificatifs et accusés de réception.
Mesure réglementaire de cotisations : pas de date d’appel à projets. Vérifier la période de paie, l’effectif, les règles d’éligibilité et la déclaration DSN applicables.
Questions fréquentes
Quel est l’objectif du dispositif Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés ?
Permettre aux entreprises de déduire une partie des heures supplémentaires des salariés de leurs cotisations patronales.
Qui peut être concerné par cette aide ?
Le catalogue mentionne : Employeurs ayant entre 20 et 250 salariés, dont les salariés sont éligibles à la réduction générale : employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ; Epic des collectivités territoriales ; sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire ; entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ; associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ; OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ; la Poste.. Les critères et exclusions du règlement actuel doivent être contrôlés.
Quel montant ou quel type de soutien est prévu ?
Depuis le 1er janvier 2026, le seuil de 250 salariés est supprimé selon l’Urssaf. Le montant varie selon l’effectif : 1,50 € par heure sous 20 salariés et 0,50 € à partir de 20 salariés, sous conditions.
Quelles dépenses ou opérations peuvent être prises en compte ?
Sont concernées les cotisations et les contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022 . La réduction s’applique : au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail ; aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jour en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours. Ne sont pas éligibles : heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel. Vérifier l’assiette éligible et la nécessité d’une demande préalable.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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