Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP)
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le dispositif « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP) » concerne Sociétés coopératives de production (SCOP). Bénéficiaires exclus : - SCOP qui font appel public à l'épargne ; - SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement…. Son application dépend de la situation juridique et fiscale, de la nature de l’activité et des règles en vigueur. Avant de le mobiliser, vérifiez les conditions auprès de l’administration ou de l’organisme compétent, notamment si les paramètres du catalogue sont anciens ou incomplets.
Objet : Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives de production (SCOP). Bénéficiaires indiqués : Sociétés coopératives de production (SCOP). Bénéficiaires exclus : - SCOP qui font appel public à l'épargne ; - SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs… Les informations financières et la disponibilité doivent être contrôlées au regard de la source officielle actuelle avant utilisation.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Sociétés coopératives de production (SCOP). Bénéficiaires exclus : - SCOP qui font appel public à l'épargne ; - SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (sauf celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP).. L'éligibilité dépend de la forme juridique, de l’activité, du territoire et des conditions légales effectivement applicables.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions reprises du catalogue : - Les statuts et le fonctionnement de la SCOP doivent avoir été reconnus conformes par la loi. - L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production. NB : En cas de non-respect de cet engagement mentionné, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.. Elles doivent être comparées au texte actuel, aux délibérations locales éventuelles et aux formulaires applicables avant de conclure à l'éligibilité.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Opération ou avantage décrit : Exonération de la cotisation foncière.. Pour les exonérations fiscales et sociales, vérifier l'assiette et le fait générateur; pour les mécanismes régionaux, vérifier les dépenses ou usages admissibles.
Calendrier & démarches
Étapes recommandées : 1) confirmer le texte et la page officielle applicables; 2) contrôler le territoire, la forme juridique et les critères; 3) vérifier le formulaire, la date de dépôt et les pièces; 4) conserver l'accusé de dépôt et les justificatifs. Vérifier les statuts, la reconnaissance de la SCOP et les exclusions propres à la forme juridique; confirmer la déclaration éventuellement requise.
Aucune date de fin exploitable n’est renseignée dans le catalogue. Vérifier le calendrier et les conditions applicables auprès de l’administration ou de l’opérateur.
Questions fréquentes
De quel avantage s’agit-il ?
Le catalogue décrit le dispositif comme suit : Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives de production (SCOP).. Il s’agit d’un régime fiscal ou social, d’une exonération ou d’un mécanisme d’allègement; ne le présentez pas comme une subvention versée si ce n’est pas sa nature juridique.
L’exonération est-elle automatique pour toute coopérative ?
Non. Le régime dépend de la forme juridique exacte et du respect des conditions légales. La page CFE officielle cite les coopératives d’artisans et les SCOP, mais les statuts et les exclusions doivent être contrôlés.
Quel montant ou taux peut être appliqué ?
Le catalogue indique : Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.. Ce paramètre doit être confirmé selon l’année, l’assiette et la situation du bénéficiaire.
Quelles démarches et dates faut-il vérifier ?
Aucune date de fin exploitable n’est renseignée dans le catalogue. Vérifier le calendrier et les conditions applicables auprès de l’administration ou de l’opérateur. La page CFE officielle cite les SCOP parmi les exonérations de plein droit et renvoie vers une fiche dédiée. La page dédiée référencée dans le catalogue n’a pas pu être consultée séparément dans ce lot. La procédure et les délais doivent être confirmés avant d’agir.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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