Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le dispositif « Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en région PACA » concerne Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs situées dans les Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE).. Son application dépend de la situation juridique et fiscale, de la nature de l’activité et des règles en vigueur. Avant de le mobiliser, vérifiez les conditions auprès de l’administration ou de l’organisme compétent, notamment si les paramètres du catalogue sont anciens ou incomplets.
Objet : Exonérer certains locaux de la taxe annuelle sur les bureaux. Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Elle sera supprimée à compter des impositions de la Taxe Sur les Bureaux (TSB) établies au titre de l’année 2027. Bénéficiaires indiqués : Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs situées dans les Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE). Les informations financières et la disponibilité doivent être contrôlées au regard de la source officielle actuelle avant utilisation.
Lancez un scan personnalisé pour identifier les aides publiques et financements potentiellement accessibles à votre entreprise.
Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs situées dans les Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE).. L'éligibilité dépend de la forme juridique, de l’activité, du territoire et des conditions légales effectivement applicables.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions reprises du catalogue : non renseignées. Elles doivent être comparées au texte actuel, aux délibérations locales éventuelles et aux formulaires applicables avant de conclure à l'éligibilité.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Opération ou avantage décrit : Sont concernés par l'exonération : Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m² ; Locaux commerciaux de moins de 2 500 m² ; Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ; Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m² ; Aires de stationnement de moins de 500 m² ; Parkings commerciaux de moins de 500 m² ; Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique ; Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche ; Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque) ; Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État ; Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun ; Locaux hébergeant des serveurs informatiques ; Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives ; Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes ; Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural ; Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; Locaux vacants au 1er janvier de l’année d’imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.. Pour les exonérations fiscales et sociales, vérifier l'assiette et le fait générateur; pour les mécanismes régionaux, vérifier les dépenses ou usages admissibles.
Calendrier & démarches
Étapes recommandées : 1) confirmer le texte et la page officielle applicables; 2) contrôler le territoire, la forme juridique et les critères; 3) vérifier le formulaire, la date de dépôt et les pièces; 4) conserver l'accusé de dépôt et les justificatifs. Vérifier la localisation précise, le type de local, la qualité de redevable et le texte applicable à l’exonération revendiquée; confirmer le barème de l’année fiscale visée.
Aucune date de fin exploitable n’est renseignée dans le catalogue. Vérifier le calendrier et les conditions applicables auprès de l’administration ou de l’opérateur. La page consultée confirme le champ de la taxe annuelle sur les bureaux, mais pas toutes les conditions de l’exonération citée dans le catalogue; vérifier la disposition fiscale exacte et l’année d’imposition.
Questions fréquentes
De quel avantage s’agit-il ?
Le catalogue décrit le dispositif comme suit : Exonérer certains locaux de la taxe annuelle sur les bureaux. Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Elle sera supprimée à compter des impositions de la Taxe Sur les Bureaux (TSB) établies au titre de l’année 2027.. Il s’agit d’un régime fiscal ou social, d’une exonération ou d’un mécanisme d’allègement; ne le présentez pas comme une subvention versée si ce n’est pas sa nature juridique.
Tous les locaux professionnels sont-ils exonérés ?
Non. La taxe vise certaines catégories de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et aires de stationnement. Une exonération nécessite une base légale précise et des conditions propres au local, à sa localisation et au redevable.
Quel montant ou taux peut être appliqué ?
Le catalogue indique : Exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux.. Ce paramètre doit être confirmé selon l’année, l’assiette et la situation du bénéficiaire.
Quelles démarches et dates faut-il vérifier ?
Aucune date de fin exploitable n’est renseignée dans le catalogue. Vérifier le calendrier et les conditions applicables auprès de l’administration ou de l’opérateur. La page consultée confirme le champ de la taxe annuelle sur les bureaux, mais pas toutes les conditions de l’exonération citée dans le catalogue; vérifier la disposition fiscale exacte et l’année d’imposition. La page confirme que la taxe concerne les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et aires de stationnement dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes depuis le 1er janvier 2023. Elle ne suffit pas à valider l’exonération mentionnée pour les ZFU-TE dans toutes les situations. La procédure et les délais doivent être confirmés avant d’agir.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Exonération fiscaleAide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Exonération fiscaleCrédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
1 200 € max
PrêtComité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
SubventionCommission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
D'autres besoins que votre entreprise peut avoir
Grands programmes nationaux & européens
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
Emploi & RH
Action régionale pour le développement d'activités nouvelles (ARDAN)
État, Région Hauts-de-France
1 700 € max
Une aide par grande catégorie de besoin (Tier de routage validé) — RSE, RH, capital, audit, accompagnement, transmission, grands programmes et appels à projets. Aucun score de pertinence pour votre situation.
Découvrez les financements adaptés à votre entreprise
Vérifiez votre éligibilité aux aides publiques
Ce dispositif n'est qu'une des aides potentiellement accessibles à votre entreprise. Lancez un scan personnalisé pour identifier les opportunités de financement correspondant à votre activité, votre localisation et votre projet.
Découvrez les opportunités identifiées par le scan, puis accédez à votre rapport personnalisé.