Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le dispositif « Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial » concerne Sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs. L'engagement collectif de conservation peut être pris par une personne seule.. Son application dépend de la situation juridique et fiscale, de la nature de l’activité et des règles en vigueur. Avant de le mobiliser, vérifiez les conditions auprès de l’administration ou de l’organisme compétent, notamment si les paramètres du catalogue sont anciens ou incomplets.
Objet : Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit exigés lors d'une transmission d'entreprise par voie de donation. Bénéficiaires indiqués : Sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs. L'engagement collectif de conservation peut être pris par une personne seule. Les informations financières et la disponibilité doivent être contrôlées au regard de la source officielle actuelle avant utilisation.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs. L'engagement collectif de conservation peut être pris par une personne seule.. L'éligibilité dépend de la forme juridique, de l’activité, du territoire et des conditions légales effectivement applicables.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions reprises du catalogue : - Les parts ou les actions doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ; - Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d'autres associés conclure dans les 6 mois qui suivent la transmission l'engagement prévu au premier alinéa ; - L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 %, y compris les parts ou actions transmises : * Pour le calcul de ces pourcentages, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation et auquel elle a souscrit ; * Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement ; - L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce ; - L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis 2 ans a. Elles doivent être comparées au texte actuel, aux délibérations locales éventuelles et aux formulaires applicables avant de conclure à l'éligibilité.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Opération ou avantage décrit : Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit exigés lors d'une transmission d'entreprise par voie de donation. L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts de société (ou sous filiale) représentative de la valeur des éléments d’actifs (chasse, pêche, bateaux de plaisance, véhicules de tourisme, certains bijoux et œuvres d’art, chevaux de courses ou de concours, vins et alcools, logements et résidences) qui ne sont pas affectés exclusivement à l’activité industrielle commerciale libérale ou encore agricole.. Pour les exonérations fiscales et sociales, vérifier l'assiette et le fait générateur; pour les mécanismes régionaux, vérifier les dépenses ou usages admissibles.
Calendrier & démarches
Étapes recommandées : 1) confirmer le texte et la page officielle applicables; 2) contrôler le territoire, la forme juridique et les critères; 3) vérifier le formulaire, la date de dépôt et les pièces; 4) conserver l'accusé de dépôt et les justificatifs. Mettre à jour la fiche selon la loi de finances 2026 et les engagements de conservation en vigueur; vérifier activité principale, pacte, fonctions de direction, calendrier et titres concernés.
Aucune date de fin exploitable n’est renseignée dans le catalogue. Vérifier le calendrier et les conditions applicables auprès de l’administration ou de l’opérateur. Les règles de transmission doivent être lues à la lumière de la doctrine Dutreil actualisée en août 2026 et des modifications législatives de 2026.
Questions fréquentes
De quel avantage s’agit-il ?
Le catalogue décrit le dispositif comme suit : Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit exigés lors d'une transmission d'entreprise par voie de donation.. Il s’agit d’un régime fiscal ou social, d’une exonération ou d’un mécanisme d’allègement; ne le présentez pas comme une subvention versée si ce n’est pas sa nature juridique.
L’exonération de 75 % s’applique-t-elle sans condition ?
Non. L’exonération partielle est soumise à des conditions portant notamment sur l’activité, les engagements de conservation et les obligations de direction. La doctrine a été actualisée en août 2026 : vérifier les règles modifiées avant toute transmission.
Quel montant ou taux peut être appliqué ?
Le catalogue indique : Exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou des actions de la société.. Ce paramètre doit être confirmé selon l’année, l’assiette et la situation du bénéficiaire.
Quelles démarches et dates faut-il vérifier ?
Aucune date de fin exploitable n’est renseignée dans le catalogue. Vérifier le calendrier et les conditions applicables auprès de l’administration ou de l’opérateur. Les règles de transmission doivent être lues à la lumière de la doctrine Dutreil actualisée en août 2026 et des modifications législatives de 2026. La doctrine fiscale actuelle confirme l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des titres transmis, sous conditions. La doctrine publiée en août 2026 signale des évolutions législatives 2026, notamment sur les biens exclus et la durée de l’engagement individuel de conservation. La procédure et les délais doivent être confirmés avant d’agir.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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