Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Le catalogue décrit l’objectif suivant : Permettre à certaines entreprises de bénéficier d'une exonération ou d'un abattement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cet abattement sera progressivement réduit jusqu'à sa suppression en 2030. En application des dispositions de l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. En conséquence, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.. Il s’agit de allègement fiscal ou social; ne pas le présenter comme une subvention directe si la nature juridique est une exonération, un abattement ou un programme européen.

Le catalogue mentionne : - Structures concernées par exonérations ou des abattements facultatifs permanents : loueurs en meublé ; caisses de crédit municipal ; entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques ; services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche ; établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ; établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail autres que ceux bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ; établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes ; établissements exploités dans les départements d'outre-mer. - Structures concernées par les exonérations ou des abattements facultatifs temporaires : entreprises nouvelles ; entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l'objet d'une reprise ; médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires ; entreprises situées dans les zones de revitalisation des centres-villes ; entreprises situées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) ; entreprises situées dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) ; entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ; entreprises exerçant une activité commerciale dans les QPV ; entreprises situées dans les bassins d’emploi à redynamiser ; entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense ; entreprises nouvelles situées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ; entrepruses situées dans les zones de dével. L’éligibilité dépend de la forme juridique, de l’activité, du territoire, des règles de cumul et des conditions du règlement actuellement applicable. Les informations de la fiche ne suffisent pas à confirmer un dossier individuel.

Depuis le 1er janvier 2024, les nouvelles demandes d’exonération ou d’abattement facultatif de CVAE ne sont plus possibles, sous réserve des droits acquis antérieurement. Les plafonds publiés en mars 2026 concernent la CVAE due au titre de 2025; ne pas les afficher comme barèmes 2026 sans source mise à jour.

Aucune date de fin fiable n’est renseignée dans le catalogue. Depuis le 1er janvier 2024, les nouvelles demandes d’exonération ou d’abattement facultatif de CVAE ne sont plus possibles, sous réserve des droits acquis. Les plafonds urbains cités dans la source 2026 concernent la CVAE due au titre de 2025 ; ne pas les présenter comme barèmes 2026 sans nouvelle publication. Vérifier la date de dépôt, les pièces, les règles de cumul et le principe éventuel de dépôt avant engagement auprès de l’opérateur officiel.