Fonds territorial d’accessibilité : dispositif fermé depuis janvier 2026
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le Fonds territorial d’accessibilité (FTA) a été créé pour aider certains établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie à financer leur mise en accessibilité. Attention : le guichet de dépôt a fermé le 7 janvier 2026. Cette fiche décrit donc un dispositif fermé aux nouvelles demandes, et non une aide actuellement mobilisable.
Le ministère de l’Économie confirme la fermeture du guichet par arrêté du 15 décembre 2025. Avant sa fermeture, l’aide couvrait jusqu’à 50 % des dépenses éligibles, avec un plafond global de 20 500 € : 20 000 € pour les équipements et travaux et 500 € pour l’ingénierie/assistance à maîtrise d’ouvrage.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Le fonds concernait des ERP privés de 5e catégorie, notamment certains magasins, restaurants/débits de boissons, hôtels, agences bancaires et établissements sanitaires, portés par des TPE/PME ou associations répondant aux critères. Ces critères sont historiques et ne créent aucun droit à une nouvelle demande.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Le guichet est fermé depuis le 7 janvier 2026. Les critères historiques comprenaient notamment l’ERP de 5e catégorie inaccessible ou partiellement accessible, une structure de taille admissible, une création antérieure au 20 septembre 2023 et l’absence de liquidation judiciaire au dépôt.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Le fonds finançait des travaux et équipements de mise en accessibilité ainsi que, dans une limite distincte, l’ingénierie et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Pour des travaux futurs, rechercher une autre aide en cours ou les obligations réglementaires applicables ; ne pas déposer une nouvelle demande au titre du FTA fermé.
Calendrier & démarches
Aucune nouvelle demande au titre de ce fonds n’est possible. Pour un dossier déjà déposé, consulter les communications de l’ASP et les documents de la convention. Pour un nouveau projet, vérifier les aides alternatives auprès des services publics compétents et de la collectivité.
Fermeture du guichet le 7 janvier 2026, confirmée par le ministère de l’Économie. Dispositif à classer comme fermé aux nouveaux dépôts.
Questions fréquentes
Peut-on encore demander le Fonds territorial d’accessibilité ?
Non. Le guichet a fermé le 7 janvier 2026.
Quel était le plafond de l’aide ?
Jusqu’à 20 500 € au total, répartis entre travaux/équipements et ingénierie, sous conditions.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
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Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
1 200 € max
PrêtComité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
SubventionCommission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
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