France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le régime France Ruralités Revitalisation (FRR/ZFRR) prévoit, sous conditions, des exonérations fiscales pour certaines entreprises créées ou reprises dans les communes classées. Il ne s’agit pas d’une subvention en trésorerie : l’avantage porte sur l’imposition des bénéfices et dépend notamment de la commune, de l’activité, de l’effectif et du régime fiscal. La fiche officielle Service Public a été vérifiée en février 2026.
Exonération d’impôt sur les bénéfices pour certaines entreprises créées ou reprises en zone France Ruralités Revitalisation, sous conditions de zonage, d’activité, d’effectif, d’implantation et de régime fiscal. Les créations/reprises concernées peuvent intervenir jusqu’au 31/12/2029, sous réserve des conditions légales.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises créées ou reprises dans une commune classée ou bénéficiaire du zonage ZFRR, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, généralement avec moins de 11 salariés et un régime réel d’imposition ou déclaration contrôlée selon l’activité.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
La direction effective, l’activité et les moyens d’exploitation doivent être implantés en zone, avec règles particulières pour les activités non sédentaires. Les micro-entreprises au régime micro-fiscal ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt sur les bénéfices décrite dans la fiche officielle. Plusieurs exclusions et règles de non-cumul existent.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Exonération fiscale liée aux bénéfices de l’activité éligible. Il ne s’agit pas du financement de dépenses d’investissement; l’avantage dépend des bénéfices imposables et du respect continu des critères.
Calendrier & démarches
Vérifier d’abord le classement exact de la commune avec le simulateur officiel, puis contrôler les conditions de création/reprise, d’effectif, d’activité, d’implantation et de régime fiscal avec le service des impôts ou un conseil fiscal. Conserver les justificatifs et examiner les règles de cumul/non-cumul.
Le zonage est en vigueur depuis le 1er juillet 2024. La page officielle précise que les créations d’entreprise en ZFRR jusqu’au 31 décembre 2029 peuvent être concernées, sous conditions. Les avantages doivent être examinés pour l’exercice et la situation fiscale considérés.
Questions fréquentes
L’exonération FRR est-elle une subvention ?
Non. C’est un régime fiscal qui peut réduire l’impôt sur les bénéfices si l’entreprise et son implantation répondent aux critères.
Toutes les entreprises en zone FRR sont-elles éligibles ?
Non. Le classement de la commune ne suffit pas : activité, effectif, régime fiscal, création/reprise et implantation réelle doivent être vérifiés.
Combien de temps dure l’exonération ?
Le régime général décrit cinq ans d’exonération totale puis trois années dégressives (75 %, 50 %, 25 %), sous réserve des conditions légales et des exceptions applicables.
Les micro-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier de cette exonération d’impôt sur les bénéfices ?
La fiche Service Public précise que les entreprises au régime micro-fiscal ne bénéficient pas de cette exonération d’impôt sur les bénéfices. Vérifiez séparément les autres dispositifs éventuels.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
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Exonération fiscaleCrédit d'Impôt Innovation (CII)
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Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
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Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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