Réduire la CFE grâce au statut de jeune entreprise de croissance
L’exonération de CFE peut durer jusqu’à sept ans, pour les JEC créées avant le 31 décembre 2028, sous réserve des conditions légales et d’une délibération locale. L’économie dépend du montant de CFE dû et de la part exonérée par la collectivité. Le dispositif n’est pas cumulable avec certaines autres exonérations listées dans la fiche officielle.
Le statut de jeune entreprise de croissance (JEC) peut ouvrir droit à une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les jeunes PME qui remplissent les critères de croissance et de dépenses de R&D. L’avantage peut alléger les coûts fixes d’un établissement pendant ses premières années. Il n’est toutefois pas automatique : la commune ou l’EPCI doit avoir délibéré en ce sens et l’entreprise doit effectuer les formalités fiscales prévues.
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Entreprise répondant au statut de jeune entreprise de croissance : PME au sens européen, âgée de moins de huit ans selon les conditions applicables, et respectant les critères de croissance et de…
- Ce que couvre le dispositif : Allègement de la cotisation foncière des entreprises pour l’établissement qui remplit les conditions et dans la mesure prévue par la délibération locale.
- Condition déterminante : L’exonération dépend d’une délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre.
- Montant & modalités : L’aide correspond à l’exonération de la part de CFE accordée par la commune ou l’EPCI, potentiellement pendant sept ans.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprise répondant au statut de jeune entreprise de croissance : PME au sens européen, âgée de moins de huit ans selon les conditions applicables, et respectant les critères de croissance et de dépenses de R&D prévus par la réglementation. La création doit intervenir avant le 31 décembre 2028 pour l’exonération décrite.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
L’exonération dépend d’une délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre. Elle n’est pas cumulable avec certaines exonérations accordées à d’autres catégories d’entreprises. L’entreprise doit respecter les critères JEC et déposer la déclaration auprès du SIE avant le 1er janvier de la première année visée, selon les règles fiscales applicables.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Allègement de la cotisation foncière des entreprises pour l’établissement qui remplit les conditions et dans la mesure prévue par la délibération locale. L’avantage réduit les impôts locaux d’exploitation, mais ne finance pas directement les dépenses de R&D ou d’investissement.
Calendrier & démarches
- Vérifier les critères JEC et la date de création.
- Demander au SIE ou à la collectivité si une délibération d’exonération de CFE est en vigueur.
- Calculer l’économie potentielle à partir de l’avis de CFE.
- Déposer la déclaration fiscale dans le délai requis, avant le 1er janvier de la première année d’application.
- Contrôler les incompatibilités avec d’autres exonérations fiscales.
La demande doit être anticipée avant l’année pour laquelle l’exonération est sollicitée. L’avantage dépend de la délibération locale en vigueur et du maintien des critères JEC.
Questions fréquentes
Combien peut-on économiser ?
Le montant correspond à la CFE exonérée selon la délibération locale ; il varie selon la base et le taux de chaque établissement.
L’exonération est-elle automatique ?
Non. Elle dépend d’une délibération de la commune ou de l’EPCI et des formalités fiscales.
Quelle est la durée ?
Jusqu’à sept ans selon les conditions applicables.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
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Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
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Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
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Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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