Réduire la CFE d’une jeune entreprise universitaire avec le statut JEU
L’exonération de CFE peut durer jusqu’à sept ans pour les JEU éligibles créées avant le 31 décembre 2028, sous réserve de la délibération locale. L’entreprise doit répondre aux critères JEU et effectuer la demande auprès du service des impôts des entreprises dans les délais. Le gain dépend de la CFE effectivement due et de la décision de la collectivité.
Le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) peut permettre à une société issue de travaux de recherche universitaire de bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises. Pour une entreprise qui transforme des résultats de recherche en activité économique, l’allègement peut libérer de la trésorerie pendant la phase de développement. L’exonération de CFE dépend toutefois d’une décision de la commune ou de l’EPCI et de formalités fiscales à respecter.
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Entreprise répondant aux critères de jeune entreprise universitaire (JEU), notamment les critères de PME, d’âge et de lien avec l’enseignement supérieur ou la recherche définis par la réglementation.
- Ce que couvre le dispositif : Allègement de la CFE pour l’établissement éligible.
- Condition déterminante : L’exonération de CFE est facultative et dépend d’une délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre.
- Montant & modalités : L’avantage est égal à la part de CFE exonérée par la collectivité ; il peut s’appliquer jusqu’à sept ans selon les conditions légales et locales.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprise répondant aux critères de jeune entreprise universitaire (JEU), notamment les critères de PME, d’âge et de lien avec l’enseignement supérieur ou la recherche définis par la réglementation. Pour l’exonération décrite, l’entreprise doit avoir été créée avant le 31 décembre 2028 et vérifier la délibération applicable à son établissement.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
L’exonération de CFE est facultative et dépend d’une délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre. L’entreprise doit répondre aux critères JEU et adresser la déclaration au SIE avant le 1er janvier de la première année d’application, selon les modalités fiscales en vigueur. Vérifier également les incompatibilités avec d’autres régimes d’exonération.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Allègement de la CFE pour l’établissement éligible. Il réduit les charges fiscales locales mais ne constitue pas une aide directe au financement des travaux de recherche, des équipements ou des salaires.
Calendrier & démarches
- Confirmer que l’entreprise répond aux critères JEU et réunir les justificatifs relatifs au lien avec les travaux universitaires.
- Vérifier auprès du SIE et de la collectivité si la délibération CFE est applicable.
- Calculer l’économie potentielle à partir de l’avis de CFE.
- Déposer la déclaration requise avant le 1er janvier de la première année concernée.
- Archiver la preuve de dépôt et les justificatifs du statut.
La demande fiscale doit être préparée avant le début de l’année d’imposition visée. L’application dépend de la délibération locale et du maintien des conditions du statut JEU.
Questions fréquentes
Quel montant peut-on économiser ?
La part de CFE exonérée selon la délibération locale ; le montant dépend de l’établissement et de son imposition.
L’exonération est-elle automatique ?
Non. Elle dépend d’une délibération locale et de formalités auprès du SIE.
Combien de temps dure-t-elle ?
Jusqu’à sept ans selon les conditions applicables.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Besoins et financements associés
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Capital & Fonds d'investissement
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