Comment solliciter une participation régionale au capital d’une SCIC ?
Financé par Région Bourgogne-Franche-Comté
Le dispositif de participation au capital des SCIC permet à la Région Bourgogne-Franche-Comté de contribuer aux fonds propres de certaines coopératives d’intérêt collectif qui servent un objectif d’utilité sociale et un intérêt économique régional. La fiche annonce une participation plafonnée à 300 000 € et limitée à 50 % du capital, en tenant compte des autres participations publiques territoriales. Il s’agit d’un investissement en capital, et non d’une subvention classique : la structure doit vérifier la procédure et les conditions d’intervention auprès de la Région.
Participation en capital potentielle jusqu’à 300 000 € pour une SCIC éligible, dans la limite de 50 % des participations publiques territoriales et du budget alloué.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
SCIC à capital variable constituées en SA, SAS ou SARL, produisant ou fournissant des biens ou services d’intérêt collectif et présentant un caractère d’utilité sociale, avec un projet contribuant aux priorités économiques régionales.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Le projet doit présenter un intérêt régional, une utilité sociale et un lien avec les priorités ou compétences économiques de la Région. L’intervention relève d’une prise de participation au capital et dépend de l’analyse, du budget et des règles applicables. Confirmer l’appel, le processus d’instruction et la disponibilité budgétaire avant dépôt.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Souscription par la Région à de nouvelles parts sociales d’une SCIC à capital variable constituée en SA, SAS ou SARL et présentant une utilité sociale et un intérêt économique régional.
Calendrier & démarches
1. Vérifier la forme juridique de la SCIC et son capital variable. 2. Décrire l’utilité sociale, les services d’intérêt collectif et les retombées économiques régionales. 3. Préparer le plan de financement, les statuts, la gouvernance et les éléments financiers. 4. Contacter la Région pour connaître la procédure et la disponibilité budgétaire. 5. Distinguer cette participation au capital des subventions et prêts sollicités par ailleurs.
Aucune date limite ou procédure de candidature ouverte n’a été confirmée dans les sources consultées. La disponibilité budgétaire et le processus d’instruction doivent être vérifiés auprès de la Région.
Questions fréquentes
Est-ce une subvention ?
Non. Il s’agit d’une prise de participation au capital de la SCIC.
Quel est le plafond annoncé ?
La fiche indique jusqu’à 300 000 €, avec une limite de 50 % qui tient compte des participations des autres collectivités et établissements publics territoriaux.
Quelles formes juridiques sont citées ?
Les SCIC à capital variable constituées en SA, SAS ou SARL sont citées par la fiche.
Le financement est-il disponible automatiquement ?
Non. Il dépend de l’analyse du projet, des priorités régionales, du budget et de la procédure applicable.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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1 000 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
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