Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
Ce dispositif concerne réduction d’impôt associée à la mise à disposition gratuite de salariés réservistes ou sapeurs-pompiers volontaires. Les opérations recensées au catalogue sont les suivantes : Réduction d'impôt pour : - mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI ; - mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, œuvres d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI. Il s'agit de dons en nature.. Pour préparer la démarche, Documentez les heures de mise à disposition, la mission effectuée, l’organisme bénéficiaire et la valorisation du don en nature. Les conditions détaillées doivent être contrôlées dans la source officielle avant toute demande ou déclaration.
Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale permet de permettre aux casernes de pompiers, aux gendarmeries et aux forces de l'armée de renforcer leur effectifs, tout en aidant financièrement l'entreprise qui met à disposition ses salariés.. Son intérêt concret est de couvrir réduction d’impôt associée à la mise à disposition gratuite de salariés réservistes ou sapeurs-pompiers volontaires. Le point déterminant est de vérifier le profil du bénéficiaire, le périmètre territorial (aide nationale) et les conditions en vigueur avant de comptabiliser l’avantage dans le budget de l’entreprise.
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Entreprises.
- Ce que couvre le dispositif : Réduction d'impôt pour : - mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt…
- Condition déterminante : Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS ou une activité de réservistes au sein de la réserve…
- Montant & modalités : Réduction d’impôt égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires recensés dans le catalogue : Entreprises. Sont exclus les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions recensées dans le catalogue : Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS ou une activité de réservistes au sein de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve de la gendarmerie nationale. La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles ou des activités de formation nécessaires à la réalisation des missions de sapeur-pompier ou de réserviste.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Opérations et exclusions indiquées dans le catalogue : Réduction d'impôt pour : - mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI ; - mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, œuvres d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI. Il s'agit de dons en nature.
Calendrier & démarches
- Vérifier que l’entreprise et l’opération entrent dans le champ fiscal du dispositif.
- Contrôler le calcul, les plafonds et les conditions de cumul dans la documentation fiscale à jour.
- Réunir les conventions, reçus, justificatifs de mise à disposition ou documents attestant du versement.
- Faire valider le traitement applicable à l’exercice concerné et conserver les pièces en cas de contrôle.
Le calendrier applicable doit être confirmé dans la source officielle. Vérifiez la période de dépenses retenue, la date limite de dépôt et les éventuelles règles transitoires. Date de validation enregistrée dans le catalogue : 2026-01-05.
Questions fréquentes
À quoi sert Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ?
Réduction d’impôt associée à la mise à disposition gratuite de salariés réservistes ou sapeurs-pompiers volontaires.
Quel avantage est prévu ?
Montant et modalités indiqués dans le catalogue : Réduction d’impôt égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires recensés dans le catalogue : Entreprises. Sont exclus les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Quels justificatifs préparer ?
Documentez les heures de mise à disposition, la mission effectuée, l’organisme bénéficiaire et la valorisation du don en nature. Consultez la liste officielle des pièces à joindre.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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