Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME
Ce dispositif concerne application du taux réduit d’impôt sur les sociétés sur une première tranche de bénéfice pour les PME admissibles. Les opérations recensées au catalogue sont les suivantes : Allégement de la charge fiscale.. Pour préparer la démarche, Vérifiez le chiffre d’affaires, la détention et la libération du capital, le régime d’imposition et la tranche de bénéfice concernée pour l’exercice. Les conditions détaillées doivent être contrôlées dans la source officielle avant toute demande ou déclaration.
Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME permet de alléger la charge fiscale pesant sur les petites et moyennes entreprises en leur accordant une réduction partielle du taux de leur impôt sur les sociétés à raison des bénéfices imposables réalisés.. Son intérêt concret est de couvrir application du taux réduit d’impôt sur les sociétés sur une première tranche de bénéfice pour les PME admissibles. Le point déterminant est de vérifier le profil du bénéficiaire, le périmètre territorial (aide nationale) et les conditions en vigueur avant de comptabiliser l’avantage dans le budget de l’entreprise.
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : - Entreprises : * redevables de l'impôt sur les sociétés, * dont le chiffre d'affaires de l'exercice (ou de la période d'imposition, le cas échéant ramenée à 12 mois) est inférieur à 7 630 000 € ; -…
- Ce que couvre le dispositif : Allégement de la charge fiscale.
- Montant & modalités : Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME qui ont une tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires recensés dans le catalogue : - Entreprises : * redevables de l'impôt sur les sociétés, * dont le chiffre d'affaires de l'exercice (ou de la période d'imposition, le cas échéant ramenée à 12 mois) est inférieur à 7 630 000 € ; - Société mère d'un groupe dont la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe est inférieure à 7 630 000 €. Le capital de ces sociétés doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Les conditions détaillées ne sont pas renseignées dans le catalogue. Vérifiez les critères d’admission, les exclusions, les pièces justificatives, les dates et les règles de cumul auprès de la source officielle.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Opérations et exclusions indiquées dans le catalogue : Allégement de la charge fiscale.
Calendrier & démarches
- Vérifier que l’entreprise et l’opération entrent dans le champ fiscal du dispositif.
- Contrôler le calcul, les plafonds et les conditions de cumul dans la documentation fiscale à jour.
- Réunir les conventions, reçus, justificatifs de mise à disposition ou documents attestant du versement.
- Faire valider le traitement applicable à l’exercice concerné et conserver les pièces en cas de contrôle.
Le calendrier applicable doit être confirmé dans la source officielle. Vérifiez la période de dépenses retenue, la date limite de dépôt et les éventuelles règles transitoires. Date de validation enregistrée dans le catalogue : 2026-01-06.
Questions fréquentes
À quoi sert Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME ?
Application du taux réduit d’impôt sur les sociétés sur une première tranche de bénéfice pour les pme admissibles.
Quel avantage est prévu ?
Montant et modalités indiqués dans le catalogue : Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME qui ont une tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices. Le taux de 25 % s'applique pour l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2023 au-delà de 42 500 € de bénéfices.
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires recensés dans le catalogue : - Entreprises : * redevables de l'impôt sur les sociétés, * dont le chiffre d'affaires de l'exercice (ou de la période d'imposition, le cas échéant ramenée à 12 mois) est inférieur à 7 630 000 € ; - Société mère d'un groupe dont la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe est inférieure à 7 630 000 €. Le capital de ces sociétés doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Quels justificatifs préparer ?
Vérifiez le chiffre d’affaires, la détention et la libération du capital, le régime d’imposition et la tranche de bénéfice concernée pour l’exercice. Consultez la liste officielle des pièces à joindre.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
Besoins et financements associés
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Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
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