ZDP : exonération d’impôt sur les bénéfices pour les PME
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le régime des zones de développement prioritaire (ZDP) vise à encourager la création d’activités dans des territoires définis par la loi. La fiche catalogue décrit une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant deux ans, puis un abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % sur les trois années suivantes. Ces avantages ne s’appliquent pas à toute entreprise déjà installée : la date de création, l’implantation et la notion d’activité nouvelle sont déterminantes.
La ZDP est un régime fiscal territorial pour certaines PME nouvellement créées. L’avantage décrit par le catalogue est une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, suivie de trois années d’abattements dégressifs, sous réserve du respect des conditions légales.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
PME au sens de la définition européenne, créées dans la période indiquée par le texte et implantées dans une zone reconnue prioritaire. Le catalogue mentionne aussi une condition de détention du capital et des règles spécifiques pour les activités non sédentaires. Chaque critère doit être vérifié à la date de création.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Le catalogue réserve le régime aux créations exerçant une activité nouvelle, avec des exceptions décrites pour certaines reprises, concentrations, restructurations ou extensions. Vérifier la localisation exacte, la date de création, la taille PME, la structure du capital et les règles anti-cumul.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Allègement de l’impôt sur les bénéfices et, selon le texte source, de certaines plus-values, à l’exclusion des plus-values de réévaluation d’éléments d’actif. La portée précise doit être contrôlée dans le texte fiscal en vigueur.
Calendrier & démarches
Le dispositif étant fiscal, l’entreprise doit vérifier son éligibilité avec son expert-comptable et le service des impôts des entreprises, puis appliquer les règles déclaratives correspondant à son régime. Conserver les justificatifs de localisation, de date de création, d’activité et de taille.
Le catalogue indique une échéance au 31 décembre 2026 pour les opérations concernées. Cette date doit être relue dans le texte en vigueur avant publication et ne signifie pas nécessairement qu’une demande autonome doit être déposée avant cette date.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de cette aide ?
PME au sens de la définition européenne, créées dans la période indiquée par le texte et implantées dans une zone reconnue prioritaire. Le catalogue mentionne aussi une condition de détention du capital et des règles spécifiques pour les activités non sédentaires. Chaque critère doit être vérifié à la date de création.
Quel montant peut être obtenu ?
Selon le catalogue : exonération totale pendant les deux premières années, puis abattement de 75 % la troisième année, 50 % la quatrième et 25 % la cinquième. Il s’agit d’un allègement fiscal, pas d’un versement de subvention. Les modalités et plafonds éventuels doivent être confirmés au regard du CGI et du droit européen des aides d’État.
Comment vérifier les conditions et déposer un dossier ?
Le dispositif étant fiscal, l’entreprise doit vérifier son éligibilité avec son expert-comptable et le service des impôts des entreprises, puis appliquer les règles déclaratives correspondant à son régime. Conserver les justificatifs de localisation, de date de création, d’activité et de taille.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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