ZFANG : abattement sur le bénéfice imposable en outre-mer
Le régime dépend de la localisation, de l’activité, de la taille et des autres conditions légales. La référence catalogue renvoie à la loi de finances de 2019 ; elle doit être complétée par la version actuelle du CGI et la doctrine fiscale afin de confirmer les taux, plafonds, exclusions et éventuelles dates d’application.
Les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) regroupent des mesures fiscales destinées à soutenir certaines entreprises implantées dans les départements d’outre-mer. L’abattement sur le bénéfice imposable n’est pas une subvention versée : il réduit l’assiette fiscale dans les limites prévues par le Code général des impôts.
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Entreprises exerçant dans les départements d’outre-mer et remplissant les critères du régime ZFANG, notamment les conditions sectorielles et de localisation prévues par la loi.
- Ce que couvre le dispositif : Allègement de l’imposition des bénéfices pour les entreprises admissibles, dans la limite des dispositions fiscales applicables.
- Condition déterminante : Vérifier l’établissement en territoire éligible, l’activité, les seuils et exclusions, les obligations déclaratives et la version en vigueur des articles du CGI.
- Montant & modalités : Abattement fiscal : taux et plafond à confirmer dans les articles du CGI en vigueur pour le territoire et l’exercice concernés.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises exerçant dans les départements d’outre-mer et remplissant les critères du régime ZFANG, notamment les conditions sectorielles et de localisation prévues par la loi.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Vérifier l’établissement en territoire éligible, l’activité, les seuils et exclusions, les obligations déclaratives et la version en vigueur des articles du CGI. Le régime peut dépendre de la situation fiscale exacte.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Allègement de l’imposition des bénéfices pour les entreprises admissibles, dans la limite des dispositions fiscales applicables.
Calendrier & démarches
Faire vérifier l’éligibilité par l’expert-comptable ou le conseil fiscal, appliquer les règles dans la déclaration de résultat et conserver les justificatifs de localisation, d’activité et de calcul. Consulter le CGI en vigueur et la doctrine BOFiP.
Application à l’exercice fiscal concerné selon la version de la loi en vigueur. Les références historiques doivent être actualisées avant publication.
Questions fréquentes
ZFANG est-il un versement d’aide ?
Non, l’abattement réduit le bénéfice imposable selon les règles fiscales.
Le taux est-il identique dans tous les territoires ?
Les conditions et plafonds doivent être vérifiés selon le territoire, le secteur et le texte applicable.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
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Autres aides de type exonération fiscale
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
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Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Besoins et financements associés
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Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
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Reprise & Transmission
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