ZFANG : exonération de taxe foncière en outre-mer
La ZFANG regroupe des allègements fiscaux soumis à des conditions de localisation, d’activité et de rattachement du bien à l’entreprise. Cette fiche est limitée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et doit être rapprochée de la disposition exacte du CGI avant publication.
Le régime des Zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) vise certaines entreprises implantées dans les départements d’outre-mer. Pour cette fiche, le point déterminant est la nature de l’impôt : le catalogue mentionne une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, tandis que son texte descriptif évoque aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces deux objets ne sont pas interchangeables. Il faut vérifier le texte applicable au bien concerné avant de conclure à l’éligibilité.
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Entreprises implantées dans les départements d’outre-mer et exerçant une activité relevant du périmètre fiscal prévu par les textes.
- Ce que couvre le dispositif : Allègement fiscal attaché à certains biens et activités ultramarins.
- Condition déterminante : Contrôler la version en vigueur du CGI, l’impôt foncier visé (propriété bâtie ou non bâtie), la localisation du bien, son affectation à l’activité et les critères éventuels de taux majoré.
- Montant & modalités : Le catalogue indique un taux de 80 %, avec des taux majorés pouvant atteindre 100 % dans certains territoires ou secteurs.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises implantées dans les départements d’outre-mer et exerçant une activité relevant du périmètre fiscal prévu par les textes. La présence dans un DOM ne suffit pas à elle seule : le secteur, la situation du bien et les exclusions légales doivent être examinés.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Contrôler la version en vigueur du CGI, l’impôt foncier visé (propriété bâtie ou non bâtie), la localisation du bien, son affectation à l’activité et les critères éventuels de taux majoré. La fiche source contient une ambiguïté entre taxe foncière bâtie et non bâtie : validation fiscale indispensable.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Allègement fiscal attaché à certains biens et activités ultramarins. Ne pas confondre exonération de taxe foncière, réduction d’impôt sur investissement productif et exonération de cotisations ou d’impôt sur les bénéfices.
Calendrier & démarches
Avant toute déclaration, faire confirmer le régime et l’article applicable par le service des impôts des entreprises ou le service foncier compétent. Conserver la description du bien, son affectation, la localisation et les justificatifs d’activité. La demande exacte dépend du fondement fiscal confirmé.
Aucune fenêtre de dépôt propre au dispositif n’est confirmée dans les données de la fiche. Les délais déclaratifs fiscaux doivent être vérifiés auprès de l’administration pour l’année d’imposition concernée.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Entreprises implantées dans les départements d’outre-mer et exerçant une activité relevant du périmètre fiscal prévu par les textes. La présence dans un DOM ne suffit pas à elle seule : le secteur, la situation du bien et les exclusions légales doivent être examinés.
Quel montant peut être obtenu ?
Le catalogue indique un taux de 80 %, avec des taux majorés pouvant atteindre 100 % dans certains territoires ou secteurs. Cette valeur ne doit pas être appliquée automatiquement : l’impôt concerné, la parcelle et les critères de majoration doivent être confirmés dans la version en vigueur du CGI.
Comment vérifier les conditions et déposer un dossier ?
Avant toute déclaration, faire confirmer le régime et l’article applicable par le service des impôts des entreprises ou le service foncier compétent. Conserver la description du bien, son affectation, la localisation et les justificatifs d’activité. La demande exacte dépend du fondement fiscal confirmé.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
Besoins et financements associés
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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