Obtenir une avance remboursable pour un investissement immobilier dans le Pays Châtillonnais
Financé par CC du Pays Châtillonnais, Région Bourgogne-Franche-Comté
Vous préparez investissement immobilier permettant à une PME inscrite au RNE de développer son activité locale ? Cette aide locale à l’immobilier d’entreprise peut mériter une vérification si votre établissement ou votre projet se situe en Pays Châtillonnais. Le dispositif recensé vise notamment construction, agrandissement, restructuration et honoraires liés ; certaines dépenses de voirie ou réseaux attenants. L’éligibilité dépend toutefois de la structure porteuse, de l’activité, de la localisation, de l’assiette retenue et du règlement en vigueur.
À examiner pour : investissement immobilier permettant à une PME inscrite au RNE de développer son activité locale. Opérations repérées dans le catalogue : construction, agrandissement, restructuration et honoraires liés ; certaines dépenses de voirie ou réseaux attenants. Point financier : Le catalogue indique une avance à taux zéro de 5 % de l’assiette HT, plafonnée à 50 000 €, remboursable sur 60 mois maximum avec différé possible. Confirmer les règles de cumul et d’éligibilité. Avant de retenir cette aide dans votre plan de financement, faites confirmer par écrit l’ouverture du dispositif, le taux applicable et l’assiette éligible.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Le catalogue identifie les bénéficiaires suivants : PME selon la définition européenne en vigueur inscrites au RNE et localisées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la réglementation européenne. Secteurs éligibles : - industriel, - artisanat de production, - commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.), - prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique), - structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement, - BTP. Sont également éligibles : - dernier commerce de première nécessité de la commune : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservice,- entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités précités ;- professions de santé conventionnées. Dans le cadre d’un montage juridique sous forme de Société Civile Immobilière (SCI), l’aide sera directement versée à l’entreprise hébergée dans le bâtiment (sous-réserve de son éligibilité). Il en va de même pour les organismes de crédit-bail.. Vérifiez notamment la taille d’entreprise, la forme juridique (dont les éventuelles SCI ou sociétés de portage), le secteur d’activité, l’implantation locale et la situation fiscale et sociale.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions disponibles dans le catalogue : aucun seuil complémentaire suffisamment documenté dans les champs du catalogue. Ces éléments ne suffisent pas à garantir l’éligibilité. Demandez le règlement à jour et vérifiez les exclusions sectorielles, le régime d’aides d’État, les règles de cumul, le maintien de l’activité et les éventuelles obligations d’emploi ou d’environnement.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Opérations répertoriées : Opérations éligibles : opérations d’investissements immobiliers réalisées par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais : construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires. Dépenses éligibles : - construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale),- honoraires liées à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.),permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments. Ne sont pas éligibles : - simples travaux de réparations ou de rénovation partielle (sauf en cas de sinistre),- autoconstruction,- constructions intégrant une habitation,- autres dépenses d’acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.).. Faites confirmer poste par poste les dépenses retenues : acquisition, foncier, construction, extension, réhabilitation, honoraires, études, VRD, équipements ou frais annexes ne sont pas nécessairement traités de la même manière. Les dépenses déjà engagées peuvent être exclues si le dossier doit être déposé avant le démarrage.
Calendrier & démarches
1. Contactez le service développement économique de la collectivité pour demander le règlement et confirmer que le dispositif accepte de nouveaux dossiers. 2. Présentez la localisation, l’activité, la taille de l’entreprise, le plan de financement et le calendrier. 3. Faites valider les dépenses admissibles et les règles de cumul. 4. Préparez devis, plans, justificatifs d’entreprise, attestations fiscales et sociales, prévisionnel et plan de financement. 5. Déposez le dossier et attendez l’autorisation écrite avant de signer ou démarrer les travaux si le règlement l’exige.
À vérifier avant tout engagement : date d’ouverture, date limite, règle de dépôt préalable et date à partir de laquelle les dépenses peuvent être engagées. N’anticipez pas l’accord d’aide et demandez une confirmation écrite du calendrier au service instructeur.
Questions fréquentes
Quels projets peuvent être concernés ?
Le catalogue mentionne construction, agrandissement, restructuration et honoraires liés ; certaines dépenses de voirie ou réseaux attenants. La collectivité doit confirmer que votre opération précise et chaque poste de dépense entrent dans l’assiette admissible.
Quel montant puis-je obtenir ?
Le catalogue indique une avance à taux zéro de 5 % de l’assiette HT, plafonnée à 50 000 €, remboursable sur 60 mois maximum avec différé possible. Confirmer les règles de cumul et d’éligibilité. Le montant final dépend du règlement en vigueur et de l’instruction du dossier.
Puis-je commencer les travaux avant de déposer ?
Ne commencez pas avant d’avoir vérifié la règle de commencement d’opération. Certains dispositifs exigent une demande préalable; demandez une confirmation écrite au service instructeur.
Comment vérifier mon éligibilité ?
Transmettez à la collectivité l’adresse du projet, l’activité, la taille et la forme juridique de l’entreprise, le budget HT, les devis et le calendrier. Demandez le règlement à jour et la liste des pièces à fournir.
Sources officielles
URL officielle non disponible dans les données actuelles — aucun lien fictif n'est affiché.
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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