Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée
Cette aide cible les entreprises répondant à un critère de charge élevée de redevance sur la consommation d’eau potable au regard de leur valeur ajoutée. Le calcul mentionné dans le catalogue varie selon l’année : prise en charge de la totalité de l’excédent pour 2025, des deux tiers pour 2026 et d’un tiers pour 2027. La base de calcul, les seuils et la procédure doivent être vérifiés dans le texte réglementaire applicable à l’année de la demande.
Pour certaines entreprises industrielles, la redevance liée à la consommation d’eau potable peut représenter une charge disproportionnée par rapport à la valeur ajoutée créée. Le dispositif référencé vise à atténuer cette charge selon une formule fondée sur les volumes facturés, le tarif applicable et la valeur ajoutée de l’entreprise. L’analyse doit donc commencer par les factures d’eau et les données comptables des années concernées, plutôt que par une estimation forfaitaire.
Financé par Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Entreprises dont le produit de la moyenne annuelle des volumes d'eau potable facturés par les exploitants du service d'eau potable au titre des années 2023, 2024 et 2025 par le tarif déterminé par…
- Ce que couvre le dispositif : L’aide ne finance pas un investissement classique : elle vise une charge liée à la redevance sur la consommation d’eau potable.
- Condition déterminante : Conditions d’éligibilité à rechercher dans le règlement officiel.
- Montant & modalités : Information du catalogue : Subvention égale, selon les années, à la totalité (pour 2025), aux deux-tiers (pour 2026) ou au tiers (pour 2027) de l'excédent de la valeur ajoutée.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Entreprises dont le produit de la moyenne annuelle des volumes d'eau potable facturés par les exploitants du service d'eau potable au titre des années 2023, 2024 et 2025 par le tarif déterminé par l'agence de l'eau, pour chaque bassin, excède 0,3 % de la valeur ajoutée : de l'année 2024 pour l'aide au titre de l'année 2025 ou 2026 ; ou de l'année 2025 pour l'aide au titre de l'année 2027. Vérifier la forme juridique, la taille, le secteur, le territoire et les éventuelles exclusions.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions d’éligibilité à rechercher dans le règlement officiel. Vérifier notamment la date de dépôt, l’effet incitatif et les règles de cumul avant tout engagement.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
L’aide ne finance pas un investissement classique : elle vise une charge liée à la redevance sur la consommation d’eau potable. L’analyse repose sur les volumes facturés pour les années de référence, le tarif déterminé par l’agence de l’eau et la valeur ajoutée de l’entreprise. Préparer les factures, les données de consommation et les éléments comptables nécessaires au calcul, sans extrapoler à partir d’une seule facture.
Calendrier & démarches
- Rassembler les factures d’eau potable et les volumes facturés sur la période de référence.
- Identifier le tarif de redevance applicable et réunir les données de valeur ajoutée demandées.
- Vérifier que l’entreprise et son secteur entrent dans le champ du texte réglementaire.
- Faire calculer l’excédent selon la formule officielle de l’année concernée.
- Confirmer la fenêtre de dépôt, les pièces et le mode de transmission prévus par le dispositif avant de déposer.
Le texte cité au catalogue vise des années de référence précises, dont 2025 à 2027. Il ne suffit pas à confirmer la date limite ni les modalités opérationnelles de dépôt. Pour une demande en 2026, vérifier sans délai la procédure et les pièces applicables à l’année concernée.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Le catalogue mentionne : Entreprises dont le produit de la moyenne annuelle des volumes d'eau potable facturés par les exploitants du service d'eau potable au titre des années 2023, 2024 et 2025 par le tarif déterminé par l'agence de l'eau, pour chaque bassin, excède 0,3 % de la valeur ajoutée : de l'année 2024 pour l'aide au titre de l'année 2025 ou 2026 ; ou de l'année 2025 pour l'aide au titre de l'année 2027. Ces éléments restent à vérifier auprès du financeur.
Quel est le montant de l’aide ?
Le catalogue indique : Subvention égale, selon les années, à la totalité (pour 2025), aux deux-tiers (pour 2026) ou au tiers (pour 2027) de l'excédent de la valeur ajoutée. %mini% Vérifiez le barème en vigueur avant de construire le plan de financement.
Quelles dépenses sont prises en charge ?
Le catalogue référence : Aide pour faire face à une charge élevée de la redevance sur la consommation d'eau potable. Les exclusions et la date d’éligibilité des dépenses restent à contrôler.
Comment déposer une demande ?
Consultez la source officielle du financeur et confirmez le formulaire, la période de dépôt et l’obligation éventuelle de déposer avant tout engagement. La fiche reste bloquée jusqu’à validation.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Fonds Vert - Territoires d'Industrie en transition écologique
Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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