Aide aux frais d'acquisition foncière
Le dispositif d’Entre-deux-Mers porte sur certains frais d’actes liés à l’acquisition foncière. Le catalogue indique une subvention de 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000 €, avec une bonification de 1 000 € possible en cas de création d’emplois. Les critères territoriaux, la taille de l’entreprise et les règles de cumul doivent être confirmés dans le règlement local.
Les frais d’acquisition d’un terrain ou d’un local peuvent peser dès le lancement d’une entreprise, avant même que l’activité ne génère ses premiers revenus. Cette aide recensée en Entre-deux-Mers vise à alléger une partie des frais d’actes liés à l’installation. Elle est à examiner dans le budget global d’implantation, en distinguant les frais juridiques et notariés du prix d’achat du bien lui-même.
Financé par CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : entreprises artisanales inscrites au RNE ; entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE ; entreprises agricoles ; groupements et associations d’entreprises ; micro-entreprises…
- Ce que couvre le dispositif : Les dépenses recensées concernent les frais d’actes liés à l’acquisition foncière, et non automatiquement le prix d’achat du terrain ou du bâtiment.
- Condition déterminante : Conditions actuellement référencées : L'entreprise bénéficiaire devra : déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés ; être à jour de ses obligations…
- Montant & modalités : Information du catalogue : Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : entreprises artisanales inscrites au RNE ; entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE ; entreprises agricoles ; groupements et associations d’entreprises ; micro-entreprises ; entreprises de l’économie sociale et solidaire ; sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA. Ne sont pas éligibles : professions libérales. Vérifier la forme juridique, la taille, le secteur, le territoire et les éventuelles exclusions.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions actuellement référencées : L'entreprise bénéficiaire devra : déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés ; être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine ; ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER) ; compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi ; respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale ; ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers. Vérifier notamment la date de dépôt, l’effet incitatif et les règles de cumul avant tout engagement.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section L · Activités immobilières · exclue
Ce que couvre le dispositif
Les dépenses recensées concernent les frais d’actes liés à l’acquisition foncière, et non automatiquement le prix d’achat du terrain ou du bâtiment. Pour éviter toute confusion, isoler les honoraires et frais d’actes sur les justificatifs et faire confirmer chaque poste par le gestionnaire. Si une bonification liée à l’emploi est envisagée, présenter les créations prévues et les conditions correspondantes.
Calendrier & démarches
- Détailler le projet d’implantation et identifier les frais d’actes concernés.
- Réunir le compromis ou l’acte, les factures ou estimations des frais et les informations sur l’entreprise.
- Vérifier les critères de chiffre d’affaires ou d’effectif, la localisation et les exclusions éventuelles.
- Demander confirmation du taux, du plafond et de la bonification liée à l’emploi.
- Faire préciser le moment du dépôt et les règles de cumul avant de finaliser le montage.
Le fichier ne permet pas de confirmer une période d’ouverture actuelle. Le calendrier de demande, la date à laquelle les frais doivent être engagés et les conditions de bonification sont à vérifier dans le règlement en vigueur d’Entre-deux-Mers.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Le catalogue mentionne : entreprises artisanales inscrites au RNE ; entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE ; entreprises agricoles ; groupements et associations d’entreprises ; micro-entreprises ; entreprises de l’économie sociale et solidaire ; sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA. Ne sont pas éligibles : professions libérales. Ces éléments restent à vérifier auprès du financeur.
Quel est le montant de l’aide ?
Le catalogue indique : Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €. Une bonification de 1 000 € est possible en cas de création d'emplois. Vérifiez le barème en vigueur avant de construire le plan de financement.
Quelles dépenses sont prises en charge ?
Le catalogue référence : Frais d’actes. Les exclusions et la date d’éligibilité des dépenses restent à contrôler.
Comment déposer une demande ?
Consultez la source officielle du financeur et confirmez le formulaire, la période de dépôt et l’obligation éventuelle de déposer avant tout engagement. La fiche reste bloquée jusqu’à validation.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
Aide au déploiement d’un réseau de Tiers-lieux
CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
1 200 € max
Aide au développement de l’économie sociale et solidaire
CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
1 500 € max
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
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Reprise & Transmission
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