Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne fiscalité locale et implantation territoriale. Le catalogue indique que le dispositif vise à soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de la cotisation foncière des entreprises. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.. Les critères et les modalités présentés ci-dessous sont issus des informations du catalogue et doivent être confirmés auprès du financeur avant toute décision.
Objectif déclaré : Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de la cotisation foncière des entreprises. Territoire indiqué : aide nationale. Le dispositif est conservé en brouillon tant que ses modalités courantes ne sont pas entièrement validées.
Lancez un scan personnalisé pour identifier les aides publiques et financements potentiellement accessibles à votre entreprise.
Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Entreprises qui réalisent des créations ou des extensions d'établissements dans un Bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023.. Territoire indiqué : aide nationale; la localisation et le statut de l’entreprise doivent être contrôlés avant de conclure à l’éligibilité.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions enregistrées : Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application.. Contrôle ou remarque complémentaire du catalogue : 2026-01-07. Cette synthèse n’est pas une décision d’éligibilité; vérifier le texte en vigueur, les exclusions, les règles de cumul et les éventuelles délibérations locales.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Opérations ou dépenses mentionnées : Créations ou extensions d'établissements.. Demander la confirmation écrite des postes admis et de la date à partir de laquelle les dépenses peuvent être engagées.
Calendrier & démarches
Commencez par consulter la source indiquée: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31154. Faites confirmer par l’organisme instructeur le formulaire à utiliser, les pièces justificatives, les règles de cumul et le calendrier. Avant d’engager les dépenses ou de modifier la situation fiscale, vérifiez les règles applicables à votre cas.
Date de fin enregistrée dans le catalogue : 31/12/2027. Elle doit être confirmée sur la source officielle avant publication; elle ne prouve pas à elle seule que le dispositif est ouvert.
Questions fréquentes
Quel est l’objectif de ce dispositif ?
Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de la cotisation foncière des entreprises. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
Quelle implantation ou situation fiscale faut-il vérifier ?
Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application. Il faut contrôler le zonage, la période de création et, le cas échéant, la délibération locale applicable.
Quel montant ou avantage est prévu ?
Exonération de la cotisation foncière des entreprises portant sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, sur une période de 5 ans à compter : - de l'année qui suit la création de l'établissement ; - en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci. %mini%
Le dispositif est-il ouvert actuellement et comment déposer une demande ?
Date de fin enregistrée dans le catalogue : 31/12/2027. Elle doit être confirmée sur la source officielle avant publication; elle ne prouve pas à elle seule que le dispositif est ouvert. La source officielle consultée ne suffit pas à valider toutes les conditions. Confirmer les démarches et l’ouverture auprès du financeur avant de communiquer sur la disponibilité.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Exonération fiscaleAide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Exonération fiscaleCrédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
1 200 € max
PrêtComité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
SubventionCommission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
D'autres besoins que votre entreprise peut avoir
Grands programmes nationaux & européens
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
Emploi & RH
Action régionale pour le développement d'activités nouvelles (ARDAN)
État, Région Hauts-de-France
1 700 € max
Une aide par grande catégorie de besoin (Tier de routage validé) — RSE, RH, capital, audit, accompagnement, transmission, grands programmes et appels à projets. Aucun score de pertinence pour votre situation.
Découvrez les financements adaptés à votre entreprise
Vérifiez votre éligibilité aux aides publiques
Ce dispositif n'est qu'une des aides potentiellement accessibles à votre entreprise. Lancez un scan personnalisé pour identifier les opportunités de financement correspondant à votre activité, votre localisation et votre projet.
Découvrez les opportunités identifiées par le scan, puis accédez à votre rapport personnalisé.