Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concerne fiscalité locale et implantation territoriale. Le catalogue indique que le dispositif vise à soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.. Les critères et les modalités présentés ci-dessous sont issus des informations du catalogue et doivent être confirmés auprès du financeur avant toute décision.
Objectif déclaré : Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Territoire indiqué : aide nationale. Le dispositif est conservé en brouillon tant que ses modalités courantes ne sont pas entièrement validées.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Entreprises qui exerce son activité dans un immeuble qui bénéficie déjà de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des BER.. Territoire indiqué : aide nationale; la localisation et le statut de l’entreprise doivent être contrôlés avant de conclure à l’éligibilité.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions enregistrées : Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou l'EPCI à fiscalité propre sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application.. Contrôle ou remarque complémentaire du catalogue : 2026-01-07. Cette synthèse n’est pas une décision d’éligibilité; vérifier le texte en vigueur, les exclusions, les règles de cumul et les éventuelles délibérations locales.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Les opérations ou dépenses éligibles ne sont pas détaillées dans le catalogue. Demander la confirmation écrite des postes admis et de la date à partir de laquelle les dépenses peuvent être engagées.
Calendrier & démarches
Commencez par consulter la source indiquée: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31154. Faites confirmer par l’organisme instructeur le formulaire à utiliser, les pièces justificatives, les règles de cumul et le calendrier. Avant d’engager les dépenses ou de modifier la situation fiscale, vérifiez les règles applicables à votre cas.
Date de fin enregistrée dans le catalogue : 31/12/2027. Elle doit être confirmée sur la source officielle avant publication; elle ne prouve pas à elle seule que le dispositif est ouvert.
Questions fréquentes
Quel est l’objectif de ce dispositif ?
Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
Quelle implantation ou situation fiscale faut-il vérifier ?
Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou l'EPCI à fiscalité propre sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application. Il faut contrôler le zonage, la période de création et, le cas échéant, la délibération locale applicable.
Quel montant ou avantage est prévu ?
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales, sur une période de 5 ans. %mini%
Le dispositif est-il ouvert actuellement et comment déposer une demande ?
Date de fin enregistrée dans le catalogue : 31/12/2027. Elle doit être confirmée sur la source officielle avant publication; elle ne prouve pas à elle seule que le dispositif est ouvert. La source officielle consultée ne suffit pas à valider toutes les conditions. Confirmer les démarches et l’ouverture auprès du financeur avant de communiquer sur la disponibilité.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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